Du domaine public en droit romain et en droit françaisimpr. Bonaventure et Ducessois, 1859 - 350 pages |
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Common terms and phrases
16 septembre agrum aqueducs autem cause d'utilité publique Championnière charge chemins de fer chemins publics chemins vicinaux classe Code Code Théodosien communes composant le Domaine concessions Conseil d'État conseil de préfecture constitution constructions cours d'eau décret défense Denys d'Halicarnasse Domaine de l'État Domaine privé Domaine public municipal ejus enim etiam etsi expropriation factum féodal fiat fief fleuves publics flottables flumine publico Frontinus Ibid imprescriptibles indemnité Inst interdictum interdits jure jurisconsultes justice l'administration l'alignement l'autorisation l'expropriation pour cause l'interdit législation lieu loco matière ment navigables ou flottables ordonnance particuliers patrimonio permitti places de guerre police prætor préfet préteur priété principe prises d'eau propriétaires riverains propriété privée Proudh Proudhon publicum quæ quam quid quod règle réparations res nullius rivages rivières navigables SECTION seigneurs séniorat serait servitude seulement Suétone sunt termes de l'art terrain Théod Théodose tion travaux Troplong Ulpien viæ
Popular passages
Page 226 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 216 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 260 - Tout voyageur qui déclora un champ pour se faire un passage dans sa route paiera le dommage fait au propriétaire, et de plus , une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable; et alors les dommages et les frais de reclôture seront à la charge de la communauté.
Page 214 - Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier , et non en vertu des droits de la Couronne , sont et...
Page 276 - En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs , et d'en payer la valeur , qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17.
Page 230 - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares.
Page 230 - ... de l'Empereur. Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. Néanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor , le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution.
Page 277 - Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux ; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et...
Page 248 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 331 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.