...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre CUK qu'autant qu'elle est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a...reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité ^ une suffisante...

...solidarité contre plusieurs mandataires établis par le même acte, 1995. — Doit les intérêts des sommes qu'il a employées à son usage, à dater...emploi , et de celles dont il est reliquataire , à compier du jour de la demande , i >)i|li— Cas où le mandataire n'est tenu d'aucune garantie , pour...

...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre eux qu'autan tqu'elle-est exprimée. 1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a...employées à son usage, à dater de cet emploi ; et *)e celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeurer .i 1997. Le mandataire...

...pour la part et portion don* il en seroit saul responsable , la somme devant être divisée entre eux. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a...à dater de cet emploi; et de- celles dont il est rehquataire (d'après son compte) du jour qu'il est mis en demeure. Code Napol. , art. 1996. Tout mandataire...

...Étiinal;m.« Uttb fie iu ïtersiu; ;":,;ciii 3 (lber 0){ einu H 9 , 1996. Le m:tnd:it.4Îi4- doit rïnu-rt'i des sommes qu'il a employées à son usage , à dater de cet emploi , et de celles dont'" U est rehcfua taire , à compter du jdùf'qu'îl est mis en demeure. • *) •. ;•:•!: •" <;...

...les a alloués qu'à dater du jour de la demande ; que cependant, suivant l'art. iyt)6 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; «•Que, dans l'espèce, il y avait d'autant plus lieu à l'application de cette règle , que le...

...qu'elle est exprimée. 1996. L« mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à _son usage , à dater de cet emploi; et de celles dont...reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avfc laquelle il contracte en cette Qualité , une suffisante...

...établis par le même acte , il n'ya de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée (2). Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a...dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il s'est mis en demeure (5). Mais l'objet de la responsabilité des mandataires n'est que la gestion elle-même....

...l'art. 3 , lit. 6 , liv. 3 de l'ordonnance de la marine de 1681. — (3) Code Napoléon , art. aoo3. cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure (i). Si donc le commissionnaire de l'assureur avoit employé, à son usage , la prime qu'il a reçue...

...titre , ont toute faculté d'en poursuivre l'exécution ; que , suivant l'art. i iK)(> duilit Code , le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi: — D'où il suit que la cour royale de Paris a pu , sans violer aucune loi , condamner les héritiers...