 | 1870 - 404 pages
...convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour...aucun délit politique antérieur à l'extradition, pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non- pré vus par... | |
 | 1878 - 396 pages
...Art. 3. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour...aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | 1879 - 392 pages
...Art. 3. — 11 est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Le même individu ne pourra, d'ailleurs, pas être poursuivi ou puni pour une infraction autre que... | |
 | 1877 - 408 pages
...est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, daus aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit...antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à uu semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présecte Convention. Ne... | |
 | 1869 - 390 pages
...adressée. Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour...aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur tà l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | 476 pages
...que porte ce journal. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition ,... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...journal. » AHTICLB 6. « II sera expressément stipulé dans ces traités que • l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...pour • aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun • des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; • sinon toute extradition,... | |
 | 1834 - 794 pages
...journal. ARTICLE 6. « 11 sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...pour « aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun « des crimes ou délits nou prévus par la présente loi ; 'sinon toute extradition,... | |
 | Law - 1834 - 798 pages
...journal. » ARTICLE 6. « II sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...antérieur à l'extradition; ni pour •• aucun fuit connexe à un semblable délit , ni pour aucun « des crimes ou délits non prévus par la présente... | |
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Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour... 
