 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...territoriale. Art. 8. — L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat est incompatible avec le mandat de député. || En conséquence,...|| Sont exceptées des dispositions qui précèdent les fonctions de ministre, sous-secrétaire d'Etat, ambassadeur, ministre plénipotentiaire; préfet... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'Etat est incompatible avec le mandat de sénateur. En conséquence, tout fonctionnaire élu sénateur sera remplacé dans ses fonctions, si, dans les huit...pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de sénateur. « « Donc la règle fondamentale, a dit M. le garde des sceaux, proposée par la commission,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...l'Etat, est incompatible avec le mandat de sénateur. En conséquence, tout fonctionna;re élu sénateur sera remplacé dans ses fonctions si, dans les huit...pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de sénateur. » Donc la règle générale, fondamentale, proposée par la commission est que l'exercice... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...territoriale. Article S. L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat est incompatible avec le mandat de député. En conséquence,...Sont exceptées des dispositions qui précèdent, les fonctions de ministre, sous-secrétaire d'Etat, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...députés. ARTICLE HUIT. L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat est incompatible avec le mandat de député. En conséquence,...connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. ARTICLE NEUF. Sont également exceptés des dispositions de l'article 8 : 1° Les professeurs titulaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...ensemble.) « Art 8. — L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat est incompatible avec le mandat de député. « En conséquence,...pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas !•• mandat de député. t Sont exceptées des dispositions qui précèdent, les fonctions de ministre,... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...territoriale. Art. 8. — L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État, est incompatible avec le mandat de député. En conséquence,...député sera remplacé dans ses fonctions si, dans les 8 jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...l'armée territoriale. Art. 8. L'exercice des fonctions publiques rétribuéessur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence,...fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, s'il n'a pas fait connaître qu'il... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...l'article 8 qui déclare que l'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député est remplacé dans ses fonctions si, dans les huit jours qui suivent la vérification des pouvoirs,... | |
 | 1877 - 468 pages
...territoriale. Art. 8. — L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat e jt incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé Л&тм ses fonctions si, dans les huit jours qui suivront la vérification •-.le« pouvoirs, il... | |
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L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions, si, dans les huit jours qui suivront la vérification... 
