 | Francia - 1806 - 548 pages
...VI. De la Perte de la chose due. l3o2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce , ou se perd de maTit. III. Contrats et Obligations, 261 nière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...VI. De la Perte de la. chose due. iSo2. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation , vient à périr , est mis hors du commerce...faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure , et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits , l'obligation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...chose dans un autre lieu , 1264. — Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de. l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce , ou se perd de manière qu'on en ignore l'existence , l'obligation est-elle étei»tc ? i5oa. Correction. Quels sont les moyens de correction... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...perte de la chose due. 696. Lorsque le corps certain et déterminé (art. i3o2) qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce...en ignore absolument l'existence, l'obligation est éleinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...I. L'art. i3o2 de ce Code porte : « Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce,...de manière qu'on en ignore absolument l'existence, ^obligation est éteinte si la chose '99 a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...SEPTIÈME. De la perte de la chose due. LXIV. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce,...faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Tl. Du ta Perte de la chote due. i3oa. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr , est mis hors du commerce , ou se perd de manièrv qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation est éteinte sî la chose a péri ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...corps certainetdéterminéquiétait l'objet l3oj de l'obligation , vient à périr ou à se perdre de manière qu'on en ignore absolument l'existence...été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il ait été mis en demeure , à moins qu'il ne se soit chargé des cas fortuits. Ledébiteur est tenu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...déterminé qui était « l'objet de l'obligation vient à périr , ou à se perdre de ma« nière qu'on en ignore absolument l'existence , l'obligation...perdue sans la faute « du débiteur et avant qu'il ait été mis eu demeure, à moins « qu'il ne se soit chargé des cas fortuits , ou que la chose ne... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...était débiteur. (Art. i3oi.) VIII. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce,...faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, ou s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation... | |
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Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte... 
