...aux élnbli.-srniens ecclésiastiques soient possédés à perpétuité par l»dits établisse mens, et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par le Hoi. Le 20 décembre, M. le duc de Ricbfclien a ajiporté à la chambre le projet de foi sur les effets...

...la lof pourra également, avec l'autorisation du Roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes. 3- Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement...que l'aliénation n'en soit autorisée par le Roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés,...

...immeubles ou renies appdrlfhànl a un menl ecclésiastique seront possède» à perpétuité par ledii établissement, et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par Je Roi, sur la dt'maude expresse et motivée des titulaires et de l'évëque diocésain. Ce rapport...

...» également, avec l'autorisation du Roi , acquérir des biens immeubles » ou des rentes. » Art. 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement...à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par !• O) Roi ». Remarquez qu'il n'est pas nécessaire d'une loi pour l'aliénation de ces immeubles...

...acquérir des biens immeubles ou des rentes. 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissemement ecclésiastique seront possédés à perpétuité...que l'aliénation n'en soit autorisée par le Roi. ' \ 53. Ordonnance du Roi, du q avril 1817. Louis etc. — Nous avons déjà eu occasion de manifester...

...du Roi, acquérir des biens-immeubles ou des rentes. ART. 3. Les immeubles ou rentes appartenant h un établissement ecclésiastique , seront possédés...par ledit établissement , et seront inaliénables , h moins que l'aliénation ne soit autorisée par le Roi. Ordonnance du a avril 1817. ART. i.cr Conformément...

...loi pourra également , avec l'autorisation du Hoi , acquérir des biens immeubles on des rentes. — 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement...que l'aliénation n'en soit autorisée par le Roi.» Quant à la loi du 24 mai i825 , on connaît assez quelles sont ses dispositions; cette loi porte :...

...pourra également , avec l'autorisation du roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes. Art. 2. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement...que l'aliénation n'en soit autorisée par le roi. An. 3. n46. L'ordonnance royale du 2 avril 1817 détermine les règles à suivre pour l'acceptation...

...elles ont une hypothêque. Arrêt de la cour de Bruxelles, du 2o avril i8n. S. i8i3 , .i , 42. Le» immeubles ou rentes appartenant à un établissement...que l'aliénation n'en soit autorisée par le Roi. 693. — L'ordonnance royale du 2 avril i8i7 6s3 « détermine les règles à suivre pour l'acceptation...

...la loi pourra également, avec l'autorisation du roi , acquérir des biens immeubles ou des rentes. 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement...que l'aliénation n'en soit autorisée par le roi. 57G _ OCTROIS, 8 janv. 1817.— B. i5io, p. a5. Ord. qui autorise la perception, pendant l'année 1817,...