Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4Chez la veuve Desaint, 1792 - France |
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... article XXIII de la Loi du 2 Mars dernier , ils soient tenus de me justifier de leurs patentes ; lesquelles ... articles XII et XIII de la Loi du 15 Dé-- cembre 1790 , ils seront tenus de se faire ins- crire sur un registre qui sera ...
... article XXIII de la Loi du 2 Mars dernier , ils soient tenus de me justifier de leurs patentes ; lesquelles ... articles XII et XIII de la Loi du 15 Dé-- cembre 1790 , ils seront tenus de se faire ins- crire sur un registre qui sera ...
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... article 7 . 3o . La Loi du 18 Janvier 1792 porte que toutes plaintes ou accusations , suivies d'informations antérieures à l'installation des Tribunaux criminels , seront jugées par les Tri- bunaux qui s'en trouveront saisis , suivant ...
... article 7 . 3o . La Loi du 18 Janvier 1792 porte que toutes plaintes ou accusations , suivies d'informations antérieures à l'installation des Tribunaux criminels , seront jugées par les Tri- bunaux qui s'en trouveront saisis , suivant ...
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... Les Suppléans , à raison de leurs fonctions , sont - ils dispensés du service de la Garde nationale et de celui du Juré ? Réponse . Les Suppléans ne sont compris ni dans la disposition de l'article 16 de la première section ( 14 )
... Les Suppléans , à raison de leurs fonctions , sont - ils dispensés du service de la Garde nationale et de celui du Juré ? Réponse . Les Suppléans ne sont compris ni dans la disposition de l'article 16 de la première section ( 14 )
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dans la disposition de l'article 16 de la première section de la Loi du 14 Octobre 1791 , concer- nant l'Organisation de la Garde nationale , ni dans celle de l'article 5 du titre II de la Loi du 29 Septembre 1791 , sur les Jurés ainsi ...
dans la disposition de l'article 16 de la première section de la Loi du 14 Octobre 1791 , concer- nant l'Organisation de la Garde nationale , ni dans celle de l'article 5 du titre II de la Loi du 29 Septembre 1791 , sur les Jurés ainsi ...
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... article 6 de la section 7 de la Loi du 6 Octobre 1791 . Les Gardes champêtres doivent faire l'avance de l'enregistrement de leurs procès - verbaux , pour en être remboursés par la Commune . Il n'est pas possible de modifier la Loi qui a ...
... article 6 de la section 7 de la Loi du 6 Octobre 1791 . Les Gardes champêtres doivent faire l'avance de l'enregistrement de leurs procès - verbaux , pour en être remboursés par la Commune . Il n'est pas possible de modifier la Loi qui a ...
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Common terms and phrases
17 Mars 24 Août accusé actes Arrêté article ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE assignats attendu avoit Avril bunal Bureaux de paix ci-devant Citoyens Commissaire condamné conformément connoissance connoître Constitution Corps administratifs Créanciers criminel du Département dame Séguier déclaration Décret délai délits demande dénoncer Départemens desdits Dewilh Directeur du Juré Directoire du Département Directoires de Districts disposition doit doivent Dugazon enfans étoient étoit exécuter Février fonctions Garde nationale Gendarmerie nationale Greffier Huissiers Jugemens Juges de paix l'Accusateur public l'acte l'article l'Assemblée nationale l'audience ladite ledit législatif livres Loi du 17 Loi du 24 Lois maison ment mobiliaire mois n'étoit Notaires nullité ordonne Particuliers patente payer Police correctionnelle Police de sûreté Police municipale porte pourront présent procédure procès-verbal Procureur prononcer Quest question Receveur régiment registres rentes Rép requête sera seront tenus seul Smith taxe témoins tion titre Tribunal Criminel Tribunal de Cassation Tribunal de Commerce Tribunal de District Tribunal de Famille Tribunal de Police
Popular passages
Page 151 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs.
Page 517 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 166 - ... ni régime, féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 449 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Page 151 - ... agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition.
Page 237 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être rignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la...
Page 394 - L'appel d'un jugement contradictoire ne peut être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois à dater du jour de la signification du jugement , faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation, emporte la déchéance de l'appel.
Page 16 - ... que l'inspecteur, sans aucun effort de voix, sans se déplacer, peut avertir les prisonniers, diriger leurs travaux, et leur faire sentir sa surveillance. Entre la tour et les cellules, il doit y avoir un espace vide, un puits annulaire qui ôte aux prisonniers tout moyen de faire des entreprises contre les inspecteurs.
Page 361 - Ceux qui auraient outragé les objets d'un culte quelconque , soit dans un lieu public, soit dans les lieux destinés à l'exercice de ce culte, ou ses ministres en fonctions, ou interrompu, par un trouble public, les cérémonies religieuses de quelque culte que? ce soit, seront condamnés à une amende qui ne pourra excéder cinq cents livres , et à un emprisonnement qui ne pourra excéder un an.
Page 166 - L'Assemblée Nationale, voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits. — Il n'ya plus ni Noblesse , ni Pairie , ni distinctions héréditaires , ni distinctions d'Ordres, ni régime féodal , ni Justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun Ordre de chevalerie, ni aucune des corporations...