Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4Chez la veuve Desaint, 1792 - France |
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de remettre au Greffe leur signature matrice , pour faciliter la légalisation de leurs actes . A arrêté en outre , que lesdits Huissiers et les Avoués assermentés au Tribunal , séront , avant le premier Mars prochain , tenus de ...
de remettre au Greffe leur signature matrice , pour faciliter la légalisation de leurs actes . A arrêté en outre , que lesdits Huissiers et les Avoués assermentés au Tribunal , séront , avant le premier Mars prochain , tenus de ...
Page 37
... acte des déclarations faites par le Com- missaire du Roi , par le sieur Vaubertrand , Gref- fier des prisons de Sainte - Pélagie et par le sieur L ...... , qu'ils s'en rapportent à la prudence du Tribunal : faisant droit sur la demande ...
... acte des déclarations faites par le Com- missaire du Roi , par le sieur Vaubertrand , Gref- fier des prisons de Sainte - Pélagie et par le sieur L ...... , qu'ils s'en rapportent à la prudence du Tribunal : faisant droit sur la demande ...
Page 44
... actes d'appel de ces Jugemens ? Rép . Le droit d'enregistrement n'est dû à rai- son de 3 livres , que pour les significations et déclarations d'appel des Jugemens des Juges de paix ; et à raison de 6 livres , qué pour celles des ...
... actes d'appel de ces Jugemens ? Rép . Le droit d'enregistrement n'est dû à rai- son de 3 livres , que pour les significations et déclarations d'appel des Jugemens des Juges de paix ; et à raison de 6 livres , qué pour celles des ...
Page 55
... actes de procédure . La fin du même article , en donnant , aux Avoués de Paris , pour base de leurs droits , le tarif de 1778 qui avoit lieu aux requêtes du Palais , ajoute , sans néanmoins qu'il puisse être alloué aux Avoués , aucun ...
... actes de procédure . La fin du même article , en donnant , aux Avoués de Paris , pour base de leurs droits , le tarif de 1778 qui avoit lieu aux requêtes du Palais , ajoute , sans néanmoins qu'il puisse être alloué aux Avoués , aucun ...
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... actes qui ne sont pas essentiellement des actes d'audience . Chaque Juge de paix peut faire un acte par lui - même ou par le Greffier du Tribunal de Police , ou celui de la Justice de paix . 2o . Les Juges de paix ne peuvent , sur la ...
... actes qui ne sont pas essentiellement des actes d'audience . Chaque Juge de paix peut faire un acte par lui - même ou par le Greffier du Tribunal de Police , ou celui de la Justice de paix . 2o . Les Juges de paix ne peuvent , sur la ...
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Common terms and phrases
17 Mars 24 Août accusé actes Arrêté article ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE assignats attendu avoit Avril bunal Bureaux de paix ci-devant Citoyens Commissaire condamné conformément connoissance connoître Constitution Corps administratifs Créanciers criminel du Département dame Séguier déclaration Décret délai délits demande dénoncer Départemens desdits Dewilh Directeur du Juré Directoire du Département Directoires de Districts disposition doit doivent Dugazon enfans étoient étoit exécuter Février fonctions Garde nationale Gendarmerie nationale Greffier Huissiers Jugemens Juges de paix l'Accusateur public l'acte l'article l'Assemblée nationale l'audience ladite ledit législatif livres Loi du 17 Loi du 24 Lois maison ment mobiliaire mois n'étoit Notaires nullité ordonne Particuliers patente payer Police correctionnelle Police de sûreté Police municipale porte pourront présent procédure procès-verbal Procureur prononcer Quest question Receveur régiment registres rentes Rép requête sera seront tenus seul Smith taxe témoins tion titre Tribunal Criminel Tribunal de Cassation Tribunal de Commerce Tribunal de District Tribunal de Famille Tribunal de Police
Popular passages
Page 151 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs.
Page 517 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 166 - ... ni régime, féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 449 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Page 151 - ... agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition.
Page 237 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être rignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la...
Page 394 - L'appel d'un jugement contradictoire ne peut être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois à dater du jour de la signification du jugement , faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation, emporte la déchéance de l'appel.
Page 16 - ... que l'inspecteur, sans aucun effort de voix, sans se déplacer, peut avertir les prisonniers, diriger leurs travaux, et leur faire sentir sa surveillance. Entre la tour et les cellules, il doit y avoir un espace vide, un puits annulaire qui ôte aux prisonniers tout moyen de faire des entreprises contre les inspecteurs.
Page 361 - Ceux qui auraient outragé les objets d'un culte quelconque , soit dans un lieu public, soit dans les lieux destinés à l'exercice de ce culte, ou ses ministres en fonctions, ou interrompu, par un trouble public, les cérémonies religieuses de quelque culte que? ce soit, seront condamnés à une amende qui ne pourra excéder cinq cents livres , et à un emprisonnement qui ne pourra excéder un an.
Page 166 - L'Assemblée Nationale, voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits. — Il n'ya plus ni Noblesse , ni Pairie , ni distinctions héréditaires , ni distinctions d'Ordres, ni régime féodal , ni Justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun Ordre de chevalerie, ni aucune des corporations...