Page images
PDF
EPUB
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Se trouve à PARIS, Au Bureau général de la Gazette des Tribunaux,

rue Pierre - Sarrasin, No. 12;

Au Bureau particulier , place Dauphina ,

Ne. II;

Ec chez C. F. Perlet, Imprimeur du Tribunal

de Cassation , hôtel de Châteauvieux , The Saint-André-des-Arts.

17 9.2.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
[blocks in formation]

Se trouve · PARIS,
Au Bureau général de la Gazette des Tribunaux,

rue Pierre - Sarrasin, No. 12;

Au Bureau particulier, place Dauphine,

N. 11;

Ec chez C. F. Perlet, Imprimeur du Tribunal
de Cassation , hôtel de Châteauvioux , The
Saint-André-des-Arts.

1 7 9.2.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]

I IA KITAUO

Dones I: CSC. 75:2 aal: "9" CUTICE

1 E 19.

Pji su 32

sestri , el gh storey f970&.

mist.2 - 1991

... It's a

* Bu

Iwwe is.jn? 4-4; Misto;

verirleri, 020

.2.1A-brid.-19:

(1)

G Α Ζ Ε Τ Τ Ε
DES TRIBUNAUX,

E 1

M É MOR I A L ÞES CORPS ADMINISTRATIFS

ET MUNICIPAUX

[ocr errors]

TRÍ BUN A L du premier. Arrondissement. Le privilège d'un Créancier hypothécaire, sur un

office supprimé, s'étend t-il aussi sur les Accessoires du prix principal ?

LA liquidation de l'office d'Avocat-général au ci-devant Parlement de Paris, dont étoit pourvu M. Séguier vient de donner lieu à une instance, dont l'objet intéresse vivement tous ceux qui peuvent avoir des prétentions sur la finance des offices supprimés. Le prix de cette liquida. rioħ s'éleva à la somme de 312,181 livres 4 sous : il fut déposé chez le sieur Lacour , notaire. Henriette Vassal, épouse séparée de biens du sieur Séguier, et sa créancière de sommes censiMars 1792. No. 1.

А.

« PreviousContinue »