 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...au moment où il a été •iéclaré insolvable. 9. Si no sujet de Son AUcsse le Sultan de Mascatc refuse ou élude le payement d'une dette envers un...France donnera toute assistance aux sujets de Son Alteseponr recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français. 10. Le droit à percevoir... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...été déclaré insolvable. 9. Si on sujet de SA le snltan de Mascate refuse oo élude le paiement d'une dette envers un Français, les autorités relevant...lui est dû; et de même le consul de France donnera tonte assistance aui sujets de Son Altesse pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...l'abandon sans réserve de tout ce qu'il possédait au moment où il a été déclaré insolvable. 9. Si un sujet de Son Altesse le Sultan de Mascate...les dettes qu'ils auront à réclamer des Français. 10. Le droit à percevoir sur les marchandises apportées par navires français dans les Etals de Son... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...tout ce qu'il possédait au moment où il a été déclaré insolvable. ART. IX. Si un sujet de SA le sultan de Mascate refuse ou élude le payement...les dettes qu'ils auront à réclamer des Français. ART. X. Le droit à percevoir sur les marchandises apportées, par navires français, dans les États... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...refuse ou élude le payement d'une dette envers un Français, les autorités, relevant de Son AUesse, donneront, au créancier, toute aide et facilité...assistance aux sujets de Son Altesse, pour recouvrer te dettes qu'ils auront à réclamer des Français. ART. X. Le droit à percevoir sur les marchandises... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...donneront , au créancier , toute aide et facilité pour recouvrer ce qui lui est dû; et, de môme, le consul de France donnera toute assistance aux sujets...les dettes qu'ils auront à réclamer des Français. ART. X. Le droit à percevoir sur les marchandises apportées f par navires français, dans les États... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...Français, les autorités, relew de Son Altesse, donneront, au créancier, toute aide et facilité par recouvrer ce qui lui est dû ; et, de même, le consul de France ik nera toute assistance aux sujets de Son Altesse, pour recouvrer* dettes qu'ils auront à réclamer... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...Mascate refuse ou élude le paiement d'une dette envers un Français, les autorités relevant de SA donneront au créancier toute aide et facilité pour...consul de France donnera toute assistance aux sujets de SA pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français. 10. Le droit à percevoir sur... | |
 | Algeria - 1858 - 432 pages
...Si un Siamois refuse ou élude le payement d'une dette envers un Français, les autorités siamoises donneront au créancier toute aide et facilité pour...consul de France donnera toute assistance aux sujets siamois, pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français. Art. 14. Les biens d'un... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...Si un Siamois refuse ou élude le payement d'une dette envers un Français, les autorités siamoises donneront au créancier toute aide et facilité pour...consul de France donnera toute assistance aux sujets siamois, pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français. Art. 14. Les biens d'un... | |
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Français, les autorités siamoises donneront au créancier toute aide et facilité pour recouvrer ce qui lui est dû; et, de même, le consul de France donnera toute assistance aux sujets siamois, pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer... 
