 | France - 1843 - 918 pages
...aura droit à une entière quittance de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement requis de combler son déficit, et l'on ne pourra considérer...susceptibles d'être détournés à cet effet. Mais le consul ou le résident anglais ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers, la saisie... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...aura droit à une entière quittance de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement requis de combler son déficit, et l'on ne pourra considérer...susceptibles d'être détournés à cet effet. Mais le consul ou le résident anglais ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers, la saisie... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...ein. Cela fait, le failli aura droilà une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait élrc ultérieurement tenu de combler son déficit , et...suite comme susceptibles d'être détournés à cet efl'cl ; mais le consul de France ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...complète de ses créanciers. Il ne saurait cire ultérieurement tenu de combler son déficit , cl l'on ne pourra considérer les biens qu'il acquerra...suite comme susceptibles d'être détournés à cet etl'et ; mais le consul de France ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers,... | |
 | Algeria - 1858 - 432 pages
...soigneusement tout recel ou toute conm'yençe. Art. 12. Si un Français fait faillite dans |e royaume de Siam, le consul de France prendra possession de tous les...susceptibles d'être détournés à cet effet; mais le consul ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers, la saisie de tout ce qui appartiendra... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...décharge complète de ses créanciers. 11 ne saurait être ultérieurement tenu de combler son délicit, et l'on ne pourra considérer les biens qu'il acquerra...par la suite comme susceptibles d'être détournés a cet eflet. Mais le consul de France ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...soigneusement tout recel et toute connivence. ART. 12. Si un Français fait faillite dans le royaume de Siam, le consul de France prendra possession de tous les...d'être détournés à cet effet ; mais le consul ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers, la saisie de tout ce qui appartiendra... | |
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Siam, le consul de France prendra possession de tous les biens du failli, et les remettra à ses créanciers, pour être partagés entre eux. Cela fait, le failli aura droit à une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement... 
