 | France - 1846 - 606 pages
...Altesse le sultan ou À sou reprcsenlanl. 7. Les biens d'un Français décédé dans les Etals de SA le sultan de Mascate , ou d'un sujet de Son Altesse...exécuteurs testamentaires , ou, à leur défaut, au consul oa agent consulaire de la nation à laquelle appartenail le décédé. 8. Si un Français fail faillite... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...biens d'un Français décédé dan* les Etats de SA le sultan de Máscate, ou d'un sujetdeSon AHesse décédé en France, seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à leur défaut, ;ui <• ou agent consulaire de la nalion à laquelle apparlenait le décédé. 8. Si un Fiançais... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...représentant. 7. Les biens d'un Français décédé dans les Etats de Son Altesse le Sultan de Mascale, ou d'un sujet de Son Altesse décédé en France,...de la nation à laquelle appartenait le décédé. 8. Si un Français fait faillite dans les Etals du Sullan, le consul de France prendra possession de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...sultan on à son représentant. ., AnT. Vil. Les biens d'un Français décédé dans les États de SA le sultan de Mascate , ou d'un sujet de Son Altesse...héritiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à leur EI L' un An ut 1846 défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle appar tenait le... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...devant le consul de France , soit qu'elle soit soumise à SA le sultan on à son représentant. 1846 défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé. ART. VIII. Si un Français fait faillite dans les États du sultan , le consul de France prendra possession... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...L'article 7 stipule que les biens d'un Français décédé dans les États de SA le Sultan de Mascate, seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires,...à leur défaut, au consul ou agent consulaire de sa nation, et réciproquement. L'article 8 stipule que si un Français fait faillite dans les États... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...Français décédé dans les États de SA le Sultan de Mascate, seront re284 THÉORIE CONSULA1RE. mis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à leur défaut, au consul ou agent consulaire de sa nation, et réciproquement. L'article 8 stipule que si un Français fait faillite dans les États... | |
 | Algeria - 1858 - 432 pages
...des Français. Art. 14. Les biens d'un Français décédé dans le royaume de Siam, ou d'un Siamois décédé en France, seront remis aux héritiers ou...nation à laquelle appartenait le décédé. Art. 15. Les bâtiments de guerre français pourront pénétrer dans le fleuve et jeter l'ancre à Paknam... | |
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Siamois décédé en France, seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à leur défaut, au cons'ul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé. Art. 
