 | France - 1843 - 918 pages
...l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul ou du résident anglais. 3. Les deux hautes parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des consuls qui résideront dans leurs Ltals respectifs , et ces consuls seront placés sur le pied des consuls... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...au service desquels ils se trouveraient , et livrés aux aulorilés locales. 5. Les hautes parlies contractantes se reconnaissent réciproquement le...consuls et agents consulaires pour résider dans leurs Elats respectifs. Toutefois , ces agents ne devront entrer en fondions qu'avec l'exequalur du souverain... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...desquels ils se trouveraient , et livrés ani autorités locales. 5. Les hautes parties contractantes я reconnaissent réciproquement le droit de nommer des...consuls et agents consulaires pour résider dans leurs Etats respectifs. Toutefois , ces agents ne devront entrer en fonctions qu'avec l'exequatur du souverain... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...congédiés par les Français au service desquels ils se trouveraient, et livrés aux autorités locales. 5. Les Hautes Parties contractantes se reconnaissent...consuls et agents consulaires pour résider dans leurs Etals respectifs. Toutefois, ces agents ne devront entrer en fonctions qu'avec l'exequatur du souverain... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...par les Français au service desquels ils se trouveraient, et livrés aux autorités locales. ART. V. Les hautes parties contractantes se reconnaissent...ces agents ne devront entrer en fonctions qu'avec l'exequatvr du souverain dans les États duquel ils résident. Ces agents jouiront des mêmes droits... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...par les Français au service desquels ils se trouveraient, et livrés aux autorités locales. AKT. V. Les hautes parties contractantes se reconnaissent...dans leurs États respectifs. Toutefois, ces agents no devront entrer en fonctions qu'avec l'exequatvr du souverain dans les V'Aais duquel ils résident.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...congédies par les Français au service desquels ils se trouveraient, livres aux autorités locales. Les hautes parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des consuls et agem consulaires pour résider dans leurs Etats respectifs. Toutefois, ces agens ne devront entrer... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...et signé par le plénipotentiaire français etle Sultan lui-même. L'article 5 porte que les deux parties contractantes se reconnaissent réciproquement...des consuls et agents consulaires pour résider dans les États respectifs. Il y est dit que ces agents ne devront entrer en fonctions qu'avec Yexequatur... | |
 | Algeria - 1858 - 432 pages
...outre, à l'étranger, aide et protection des consuls et des bâtiments de guerre français. Art. 2. Les hautes parties contractantes se reconnaissent...consuls et agents consulaires pour résider dans leurs Etats respectifs. Ces agents protégeront les intérêts et le eommefce de leurs nationaux, les obligeront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...outre, à l'étranger, aide et protection des consuls et des bâtiments de guerre français. Art. 2. Les Hautes Parties contractantes se reconnaissent...consuls et agents consulaires pour résider dans leurs Etats respectifs. Ces agents protégeront les intérêts et le commerce de leurs nationaux, les obligeront... | |
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Les Hautes Parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des consuls et agents consulaires pour résider dans leurs Etats respectifs. Ces agents protégeront les intérêts et le commerce de leurs nationaux, les obligeront... 
