 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...les différendcuire un sujet de Son Altesse et un Français, la plainte, si elle est portée parle premier, ressortira au consul français , qui prononcera le jugement; mais si la plainte est porlée par un Français contre quelqu'un des sujets de Son Al tesse , ou de toute autre puissance... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...pourront arborer le pavillon français sur leur habitation. ABT. VI. Les autorités relevant de SA le sultan de Mascate , n'interviendront point dans...autre puissance musulmane, la cause sera jugée par SA le sultan de Mascate, ou par telle personne qu'il désignera. Dans ce cas, il ne pourra être procédé... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...autorités relevant de SA le sultan de Mascate, n'interviendront point dans les contestations enlre Français ou entre des Français et des sujets d'autres...autre puissance musulmane, la cause sera jugée par S. À. le sultan de Mascale, ou par telle personne qu'il désignera. Dans ce cas, il ne pourra être... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...chrétiennes. Dans les différends entre un sujet de Son Altesse et un Français, la plainte, si die est portée par le premier, ressortira au consul français,...autre puissance musulmane, la cause sera jugée par SA le sultan do Mascate, ou par telle personne qu'il désignera. Dans ce cas, il ne pourra être procédé... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...chrétiennes. Dans les.diftéreuds entre un sujet de Son Altesse et un Français , la plainte , si die est portée par le premier, ressortira au consul français,...jugement. Mais , si la plainte est portée , par un Frau;/ïis, contre quelqu'un des sujets de Son Altesse, ou de toute autre puissance musulmane, la cause... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...Français et des sujets d'autres estions chrétiennes. Dans les différends entre un sujet et S. À. et un Français, la plainte, si elle est portée par...prononcera le jugement; mais si la plainte est portée par u: Français contre quelqu'un des sujets de SA, ou de toute autre puissance musulmane, la cause sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...des Français et des sujets d'autres nations chrétiennes. Dans les différends entre un sujet de SA et un Français, la plainte, si elle est portée par le premier, ressortirà au consul français, qui prononcera le jugement; mais si la plainte est portée par un... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...entre un sujei de SA et un Français, la plainte, si elle est portée par Ir premier, ressortira.au consul français, qui prononcera le jugement. Mais...portée par un Français contre quelqu'un des sujets de SA ou de toute autre Puissance musulmane, la cause sera jugëejwr S. À. le Sultan de Mascate, ou par... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...relevant de SA l'iman de Mascate n'interviendront point dans les contestations entre- Français ou entre Français et des sujets d'autres nations chrétiennes....autre puissance musulmane, la cause sera jugée par SA l'iman de Mascate, ou par telle personne qu'il désignera. Dans ce cas, il ne pourra être procédé... | |
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SA le sultan de Mascate, ou par telle personne qu'il désignera. Dans ce cas, il ne pourra être procédé au jugement qu'en présence du consul de France ou d'une personne désignée par lui pour assister à la procédure. 
