Documents sur l'histoire, la géographie et le commerce de l'Afrique Orientale, Volume 2

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Arthus Bertrand, 1856 - 1711 pages
 

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Page 459 - France prendra possession de tous les biens du failli et les remettra à ses créanciers pour être partagés entre eux. Cela fait, le failli aura droit à une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement tenu de combler son déficit, et l'on ne pourra considérer les biens qu'il acquerra par la suite, comme susceptibles d'être détournés à cet effet; mais le Consul de France ne négligera aucun moyen d'opérer, dans l'intérêt des créanciers, la saisie de tout...
Page 459 - Siamois décédé en France, seront remis aux héritiers ou exécuteurs testamentaires, ou, à leur défaut, au cons'ul ou agent consulaire de la nation à laquelle appartenait le décédé. Art.
Page 459 - Mascate, ou par telle personne qu'il désignera. Dans ce cas, il ne pourra être procédé au jugement qu'en présence du Consul de France ou d'une personne désignée par lui pour assister à la procédure. Dans les différends entre un Français et un sujet de...
Page 460 - Mascate n'excédera point cinq pour cent de la valeur; et si les marchandises importées par quelque autre nation étaient admises à un droit inférieur, le bénéfice de cette réduction est garanti aux produits similaires importés par navires français. Moyennant l'acquittement de ce droit unique, les navires français et leurs...
Page 458 - SA le sultan de Mascate, ou par telle personne qu'il désignera. Dans ce cas, il ne pourra être procédé au jugement qu'en présence du consul de France ou d'une personne désignée par lui pour assister à la procédure.
Page 459 - Français, les autorités siamoises donneront au créancier toute aide et facilité pour recouvrer ce qui lui est dû; et, de même, le consul de France donnera toute assistance aux sujets siamois, pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français.
Page 457 - Grande-Bretagne et d'Irlande, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux peuples, et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre leurs États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Page 458 - Les Hautes Parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des consuls et agents consulaires pour résider dans leurs Etats respectifs. Ces agents protégeront les intérêts et le commerce de leurs nationaux, les obligeront de...
Page 459 - Siam, le consul de France prendra possession de tous les biens du failli, et les remettra à ses créanciers, pour être partagés entre eux. Cela fait, le failli aura droit à une décharge complète de ses créanciers. Il ne saurait être ultérieurement tenu de combler son déficit, et l'on ne pourra considérer les biens qu'il acquerra par la suite comme susceptibles d'être détournés à cet effet ; mais le consul...
Page 460 - Français et leurs cargaisons seront affranchis de toutes taxes d'importation, d'exportation, de tonnage, de licence, de pilotage, d'ancrage et de toute autre taxe quelconque, soit à l'entrée, soit à la sortie. Il ne sera exigé aucun droit sur la partie de la cargaison qui ne sera point débarquée, et si ces marchandises sont ensuite transportées sur un autre point des Etats de SA le Sultan de Mascate, elles n'y seront soumises à aucun droit additionnel ou plus élevé.

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