...des amendemens proposés ayant été adoptés , l'article entier fut. décrété en ces termes : " Le pouvoir judiciaire ne pourra en aucun cas être...exercé par le Roi., ni par le Corps législatif, mais administré .-ni iidiu Uu-Rui, par les seuls tribunaux, et dana Vs formel établies par la loi , et...

...MAJESTÉ , et contresigné par un Secrétaire d'État } ou par l'Ordonnateur du Département, XIX. f ^ Le Pouvoir judiciaire ne pourra, en aucun cas, être...administrée au nom du Roi par les seuls Tribunaux établis par la Loi, suivant les principes de la Constitution, et selon les formes déterminées par la Loi....

...pouvoir judiciaire ne pourra, en агь micas , être exercé, ni parle corps législatif, ni par le roi. Mais la justice sera administrée au nom du roi par les seuls tribunaux établis par la loi , suivant les principes de la constitution. L'on alloit lire les articles suivans de la...

...constitution, l'article a été décrété de la manière fuivante : « Le pouvoir judiciaire ne ipourra , en aucun cas , être exercé par le roi , ni par le corps légillatif ; nuis la juliice fera rendue i'j nom du roi par les tribunaux établis par la loi , fuivant...

...rien préjudicier sur l'effet des renonciations. ' X. Le pouvoir judiciaire ne sera , en aucun cas , exercé par le roi, ni par le corps législatif; mais...administrée au nom du roi par les seuls tribunaux établis par la loi, suivant les principes de la constitution & selon les formes déterminées par la loi. Articles...

...un secretaire d'état , ou par l'ordonnateur du département. XIX. n Le pouvoir judiciaire ne poutra en aucun cas être exercé par le roi , ni par le...administrée au nom du roi par les seuls tribunaux établis par la loi , suivant les principes de la constitution et selon les formes déterminée« par la loi...

...majeflé & contre-fignè par un fecrétaire d'état, ou par l'ordon^ nateur du département. XIX. « Le pouvoir judiciaire ne pourra en aucun cas être exercé par le roi, ni par le corps légiflatif; mais la juftice fera adminiflrée au nom du roi par les feuls tribunaux établis par la...

...(1,B. 204, П.0 Iï2î), — exécutif. V. Gouvernement, Ministres et Roi. — judiciaire. Il ne peut , en aucun cas, être exercé par le Roi ni par le Corps législatif , i.cr=5 oc tobre et 3 novembre ijSj, eonstiL tutions de 1791 et de l'an VIII. — II ne peut connaître...

...ces termes : « Le pouvoir exécutif suprême réside exclusive» ment dans les mains du roi. » « Le pouvoir judiciaire ne pourra , en aucun cas, »...cipes de la constitution , et dans les formes déter» minées par la loi. » Le comte de Mirabeau a demandé que l'on réglât l'article de la régence;...

...ces termes : « Le pouvoir exécutif suprême réside exclusive» ment dans les mains du roi. » « Le pouvoir judiciaire ne pourra, en aucun cas, »...établis suivant les prin(i) Voyez la note de la page i6. » cipes de la constitution, et dans les formes déter» minées par la loi. » Le comte de Mirabeau...