 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...interdits. ' On parle ici de la même manière des biens de mineurs et des biens des interdits , parce que l'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutèle des mineurs s'appliquent donc à la tutèle des interdits. Cod. civ., art. 5og. . Un mineur... | |
 | 1807 - 456 pages
...pour savoir si l'appel doit être interjetté , et sans l'avoir interjetté. » « Par le Code civil , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. » * On a d'ailleurs adopté une mesure qui mettra de plus en plus l'état , les établissemens publics... | |
 | 1810 - 596 pages
...règles prescrites au titre de la minorité , de la tutelle et de l'émancipation ( art. 5o5 ) ; que l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens (art. 5og); mais, que lorsqu'il doit être pourvuparun conseil de famille à la nomination du tuteur... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...pour savoir si l'appel doit être interjeté , et sans l'avoir interjeté. Par le Code Napoléon , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. ART. 481. — On a d'ailleurs adopté une mesure qni mettra de plus en plus l'Etat , les établissements... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Philosophy - 1822 - 656 pages
...annuités, si la cause de l'interdiction existait à l'époque où ces actes ont été faits » (4) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (5); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit » (6) ; «... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...cette matière? Non : l'art. Soo, le prouve jusqu'à l'évidence. L'interdit , porte cet article , est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. L'interdit est assimilé au mineur pour sa'persomie et pour... | |
 | 1829 - 486 pages
...les motifs : — «Considérant que par l'art. 5og, CC, l'interdit étant assimilé au mineur p<«ir sa personne et pour ses biens , les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits ; d'où il suit que le sieur Beauchef de Servigny , père,... | |
 | Medicine - 1825 - 640 pages
...Idem , art. 4<i<> .(3) Id. , art. 5i3. existait à l'époque où ces acies ont été faits » (i) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (2); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit» (3); « après... | |
 | 1826 - 524 pages
...interdits. L'art. 444 CPC ae fait pas, il est vrai, mention des interdits; mais l'art. 5og CC, portant que l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens, il est hors de doute que l'art. 444 ne 80't applicable aux interdits comme aux mineurs. C'est ce qui... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...annulés, si la cause de l'interdiction existait à l'époque où ces actes ont été faits » (i); • l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (a); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'espm » (3) ; ••... | |
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L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueroQ à la tutelle des interdits. 
