| 1822 - 494 pages
...contre lui; que, de la combinaison des art. 5ia GC et 896 GPC, il résulte évidemment que, lorsqu'il ya cessation des causes de l'interdiction, il ya lieu...dangereux, dans le procès actuel , que l'interdit a pour tuteur et subrogé-tuteur les deux maris de ses sœurs, qui, étant ses successibles , sont intéressés... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...des art. 5i2 du Code .civil et §96 da^ode de procédure il résulte évidemment que, lorsqu'il ya cessation des causes de l'interdiction , il ya lieu...mainlevée, et qu'il serait absurde et barbare d'interdire atfx malheureux les mojens de réclamer ce droit; — Considérât que ce serait d'autant plus dangereux... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...•) 5i 2 du Code civil et 896 du Code de » procédure, il résulteévidemmentque, » lorsqu'il ya cessation des causes de » l'interdiction, il ya lieu...aux malheureux » les moyens de réclamer ce droit j » Considérant que ce serait d'autant » plus dangereux , dans le procès ac» tuel , que l'interdit... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...des art. 512 c. civ. et 896 c. pr., il résulte évidemment que , lorsqu'il ya cessation des cause; de l'interdiction, il ya lieu à en demander la mainlevée...dangereux dans le procès actuel, que l'interdit a pour tuteur et subrogé tuteur les deux maris de ses sœurs , qui , étant ses successibles , sont... | |
| Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...résulte évidemment que lorsqu'il ya cessation des causes de l'interdiction, il ya lieu à en demander !a mainlevée, et qu'il serait absurde et barbare d'interdire...dangereux dans le procès actuel que l'interdit a pour tuteur et subrogé tuteur les deux maris de ses sœurs qui, étant ses successibles, «ont intéressées... | |
| Jean Henriot - Intervention - 1903 - 236 pages
...causes qui l'ont déterminée ont cessé. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 8 mars 1822(3) déclare qu'il serait absurde et barbare d'interdire aux malheureux les moyens de réclamer ce droit. Si nous admettons l'action directe de l'interdit dans (1) Laurent, Principes de Droit civil, t. II.... | |
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