 | 1822 - 494 pages
...du tuteur, ainsi qu'il résulte des art. 464 et 465 GC ; » Que l'interdit, suivant l'art. 5ia CG, ne peut reprendre » l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée • de son interdiction ; • Qu'il suit manifestement du texte du Code civil ci-dessus • rappelé, qu'Audy... | |
 | Biography - 1841 - 804 pages
...jugement, pour lequel on doit observer les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne peut reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. Sous l'ancienne législation, la prodigalité était une cause d'interdiction : de nos jours, elle... | |
 | 1843 - 630 pages
...jugement, pour lequel ou doit observer les formalités prescrites pour parvenir à l'irtterdictlon, et l'interdit ne peut reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. Sons l'ancienne législation, la prodigalité était Une cause d'interdiction : de nos jours, elle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...du tuteur, ainsi qu'il résulte des art. 464 et 465 c. civ. ; que l'interdit, suivant l'art. 512 , ne peut reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée de son interdiction ; qu'il suit manifestement du texte du code ci-dessus rappelé , qu'Audy est inhabile... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée . De L'INTERDICTION. — La capacité naturelle n'est pas toujours en rapport avec la capacité civile, et le Code a organisé... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...main-levée n'est prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne peut reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée. Potbier, Pt-reoinif*, 625-£. — 1 Bourjon, 77-8. — Nouv. Deniz., v Curatelle, p. 716. -Gnyot, Rép.,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
..., 372). Et cette argumentation répond en même temps à l'objection que l'on atirée de l'article 512, qui porte que l'interdit ne peut reprendre l'exercice...clair en effet que c'est là une pure pétition de principe; car la mainlevée ne peut rendre à l'interdit que l'exercice de ceux des droits dont il... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. L'interdit ne peut reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. Celui qui a traité avec i ces différents droits en eux-mêmes : incorporait! sunt qvg tangi nonpossunt:... | |
 | Québec (Province) - Law - 1888 - 2484 pages
...prononcée eu observant les mêmes formalités que celles prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne peut reprendre l'exercice de ses droits, qu'après le jugement de main-levée. 33 V., c. 26, s. 9. " 336o. La femme et le fils majeur d'une personne, ainsi interdite, peut être... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...prononcée en observant les mêmes formalités que celles prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne peut reprendre l'exercice de ses droits, qu'après le jugement de mainlevée. (33 V., c. 26, s. 9.) 336o (Ajouté par SR de Q., art. 5790). La femme et le fils majeur d'une personne... | |
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L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée ; néanmoins la mainlevée n'est prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne peut reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement... 
