 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dispositions à peu près semblables se trouvent dans le titre préliminaire de la constitution de l'an 3. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...peines en matiere de délits uùEttiies. TITRE V. Des contributions publique!. ARTICLB PRBMIR&. JLiRJ contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas éié... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. II I. Les contributions publiques seront délibérées et...fixées , chaque année, par le corps législatif, et ne pourront subsister au delà de ce terme , si elles n'ont pas été expressément renouvelées.... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés. TtT. 5. Art. i. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le Corps Législatif et ne pourront subsister au-delà du premier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...des peines en matière de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques. • . ART. Ier. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément... | |
 | A. L. Taillandier - France - 1820 - 452 pages
...les temps , dans tous les lieux , les combinaisons du système social, furent-elles dirigées pour fonder la propriété: on devoit donc s'attendre que...ne peuvent être pris que sur la propriété même; dès lors dans toute société il devient nécessaire de porter atteinte à la propriété , pour l'intérêt... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...nature des peinec •n matière de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques. ART. Ier. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...nature des peines en matière de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques. ART. Ier. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...nature des peines en matière de délits militaires. TITRE V. Des contributions publiques. AHT. Ier. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...nature des peines en matière de délits militaires. TITRE V. Des Contributions publiques. ART. i". Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront ' subsister au-delà du dernier jour de la session suivante , si elle n'ont pas été... | |
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Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif, et ne pourront subsister au delà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. 
