 | France - Democracy - 1793 - 144 pages
...être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni ,' qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une...promulguée antérieurement au délit. La loi qui puniroit des délits commis avant qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel vicomte de Toulongeon - France - 1801
...être sévèrement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801
...être sévirement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | France - 1840 - 379 pages
...an ui, déclaration des droits, art. 10. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...être sévèrement réprimée par la loi. i4. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu' d'une...antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait... | |
 | Constitutions - 1821
...être sévèrement réprimée par la loi. i 'i. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823
...être sévèrement réprimée par la loi. i4» Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une...au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | France - 1825
...être sévèrement réprimée par la loi. 14- Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une...existât , serait une tyrannie : l'effet rétroactif duuné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
