 | Francia - 1806 - 548 pages
...quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'un« «léclaratïon expresse , faite , tant à la municipalité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...où il a son principal établissement. Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. Leg. 4 et leg. 20 , ff. ad municipalem et de incolis. •. • . . Article 1 O^. La preuve de l'inteution... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile s'opère par l'effet d'une habitation re'elle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; et que l'art. io5 dispose qu'à défaut-dé déclaration expresse, la preuve de l'intention s'induit... | |
 | 1826 - 426 pages
...défant est dans le lieu de sa naissance ( Art. 102); — Que le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. io3); — Qu'enfin , le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve... | |
 | Paul-Louis Courier - 1826 - 342 pages
...l'article io4du Code civil, ainsi conçu : « Le domicile est au lieu du principal éta» blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait...résultera d'une » déclaration expresse faite tant à la muni» cipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle » du lieu où l'on aura transféré son domi»... | |
 | Paul-Louis Courier - Political science - 1826 - 346 pages
...blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait d'une habitation réelle dans un u autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son »...établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une n déclaration expresse faite tant à la muni* cipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle » du... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...lieu où elle a son principal établissement. A défaut de domicile, la résidence en tiendra lieu. 2. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. 3. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration, faite tantà l'administration communale... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...« Au surplus , contimjait M" N... , en droit rigoureux , le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer »on principal établissement (Cod.civ. , art. io5). Ainsi, l'esprit de retour suffit pour conserver... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...Français, quant à l'exercise de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'exercicedescsdroitscivils, estau lieu de son principal établissement ; quele changement de, domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer sou principal établis- sèment ; que la preuve de l'intention • résulte d'une, déclaration expresse,... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
