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" Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. "
Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ... - Page 175
by Marcel Boyer - 1888 - 201 pages
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'F.tat le permettent , en y joignant les Communications convenables. . Les traités de commerce et cení qui Sourraient grever l'État on lier indivijclleruent des Belges, n*ont d'effet qu'api ¿s avoir...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté » de l'État lepermettent, en yjoignant les communications convenables. » Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou » lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu » l'assentiment...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intdrêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...qui suit. • \ Loi. Leopold , roi des Belges , etc. Vu l'art. 68 de la constitution , ainsi conçu ; „Les traités de commerce et ceux qui pourraient...qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres"; 1840 Nous avons, de commun accord avec les Chain bres décrété et nous ordonnons ce qui suit: Article...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...commerce. Il en donne connaissance à la Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables....pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre. Le tout sans préjudice...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres....
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Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...commerce. Il en donne connaissance à la Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables....— Les traités de commerce et ceux qui pourraient gréver l'Etat ou lier individuellement des Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...France, 17 novembre 1849. * AHT. 68. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. * Droits de tonnage, de pilotage, de port, de fanal, etc. sollicite cette faveur se trouve dans des...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent, en y joignant les communications convenables....traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...68 de la Constitution, portant que « les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. » Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. — Le traité de entre...
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