 | France - 1793 - 746 pages
...moitié des députés , plus un. . XLIII. Les députîs ne peuvent être recherchés, accufés, ni jugé* en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le fein du corps, légillatif. XL1V. Ils peuvent , pour fait criminel , être failis en flagrant délit; mais le mandat... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...peut fè conftituer , fi elle n'eft compofée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés , accufés..., pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le iein du corps légiflatif. \ 44. 11$ peuvent , pour fait criminel, être faifis en flagrant délit;... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. i, sect. v, art. 7. — C. 5 fruct. an... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...moins de la moitié des» députés, plus un. 43. Lesdéputés nepeuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en fljgrant délit; mais... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis en flagrant délit ; mais... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 536 pages
...jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « ,Je m'oppose à cet article; c'est un brevet d'impunité... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...moitié des députés , plus un. ART. 43. i . Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. ART. 44- • • • • • • Ils peuvent , pour fait criminel , être... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 536 pages
...jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « Je m'oppose à cet article; c'est un brevet d'impunité pour... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...de la moitié des députés, plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés , ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit;... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...moins de la moitié des députés, plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ateurs \ ! sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel , être saisit en flagrant délit;... | |
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Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 
