| Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...règle très-raisonnable pour lever la difficulté, c'est que les juges plus faibles eu nombre soient tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre, et cela après avoir recueilli de nouveau les voix. Par suite de ce mode de délibérer , il peut arriver,... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...c'est-a dire à U majorité absolue; car, lorsqu'il s'est forme plus de deux opinions , les juges pius faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une...impair , et en faisant plaider de nouveau le procès (7). Ce n'est pas (1) Loi du 27 «enlôio in VIII . mru 63. (2) ftfcme loi , «ri. 27 , règlement... | |
| 1829 - 442 pages
..., t. i , p. 267 , n° 489 ; et PlG., t. I, p. 490. S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre sont' tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre; mais ils ne sont tenus de s'y réunir qu'après... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...énoncée dans l'art. 11 7 du Code de procédure : « S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en • nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été étui* ses par le pi us grand nombre.' — (Voyez notre Traite ries loisde la procédure,... | |
| 1845 - 412 pages
...de s'expliquer sur ce fait. — Même arrêt. 44.— S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises parle plus grand nombre ; toutefois, ils ne sont tenus de s'y réunir qu'après que les voix ont été... | |
| 1846 - 386 pages
...majorité absolue : il soutient que s'il se forme dans le conseil plus de deux opinions, les membres plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre. — Conf. 16 février 1812, Metz. 126. —Mais celte... | |
| Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...sur rapport , le rapporteur opine le premier. S'il se forme plus de deux opinions , les conseillers plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à...des deux opinions émises par le plus grand nombre (2). Toutefois , la réunion à l'une des deux opinions adoptées par le plus grand nombre n'est exigée... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...déclaré coupable par un jury légalement constitué. En matière civile les jugements sont rendus a la pluralité des voix , c'est-à-dire à la majorité...précisément ainsi que l'on procédait au parlement : dans le» procès par écrit l'arrêt ne passait qu'à la pluralité de deux voix. Il y avait partage soit... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 656 pages
...audiences pour prononcer le jugement. Les jugements sont rendus à la pluralité des voix. S'il so forme plus de deux opinions, les juges les plus faibles...sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre. En cas de partage, on doit appeler pour le vider un... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...il se forme plus de deux avis, sans que l'un de ces avis ait obtenu la majorité absolue, les juges plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à...deux opinions émises par le plus grand nombre , mais seulement après que les voix ont été recueillies une seconde fois (C. pr. 117, Décret 30 mars 1808,... | |
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