 | Europe - 1833 - 976 pages
...les vingt-quatre 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui •isigne. g. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. 10. Le domicile est inviolable; aucune visilu domiciliaire ne peut avoir lieu que dans le» cas prévu»... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...commis par des militaires, ne son l pas ries délits et crimes militaires. Ainsi , un délit '.'il Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ( Const. Belge , art. 9.) commis par un militaire en congé (i), par un matelot depuis son débarquement,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...plus tard dans les vingt-quatre heures. Nul ne peut être distrait du juge que la loi lui assigne. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par... | |
 | Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1839 - 338 pages
...doit être punie. Ll Personne ne peut être distrait malgré lui du juge que la loi lui assigne. LII Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. LUI La loi ne se vengeant jamais, pas plus que la société dont elle exprime le suprême vouloir,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
.... et conséquemment à chacun des membres qui le composent , il semble que l'exercice de cette (I) nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Coiul. 8. art. 9. nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...employés par la charte française, et qui rendent mieux l'idée qu'ils sont destinés à exprimer. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Qu'en vertu d'une loi. C'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'une loi ait caractérisé comme... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...essenART. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré. du juge que la loi lui assigne ('). ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 13. La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie. ART. 15. Nul ne peut être contraint... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...pas être pris dans le sens le plus étendu ; ils remplaeent juges naturels, employés par la ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Qu'en vertu d'une loi. C'est-à-dire, qu'il n'est pas néeessaire qu'une loi ait earaetérisé eomme... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...heures. Art. 14. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du] juge que la loi lui assigne. Art. 15. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 16. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...la garde, pour une ou plusieurs années; « Attendu qu'aux termes de l'article 9 de la constitution, nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi; qu'aux termes de l'article 94 de la même constitution, nul tribunal, nulle juridiction conientieuse,... | |
| |
Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
