 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...•igné par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux 'commis contre...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépense) 'de leur département.... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...l'ordonnateur du département. III. « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux to.i mis contre la sûreté nationale et la constitution. « De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle. « De toute dissipation des deniers destiné) aux -\iPI n'es de leur département.... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...département. AsT. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sureté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; Dt toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...la sûreté nas Iunule et li constitution ; 4: De tout attentat à la propriété et à la liberté Individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas , l'ordre rlu roi , verbal ou fit éVrit , ne peut soustraire un ministre à in responsabilité.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur « du département. « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux « commis...constitution; « De tout attentat à la propriété et à la liberté indivi« duelle ; « De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses « de leur département.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...signe par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...Constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles; De toule dissipation des deniers destinés au* dépenses de leur département.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...département. — C. 5 fruct. an m, art. 55.— Ch. 1814, art. 13.— Ch. 1830, art. 12. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...; — De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; — De toute dissipation des deniers dessujets dont le nom se trouvera sur la... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tons les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; ( 3o3 ) De (ont attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; De toute dissipation des... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 454 pages
...exercé sous son autorité par des ministres et autres agens responsables ; il déclare ces ministres responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale. » La loi du 3.5 mai 1791 , relative à l'organisation du ministère , contient les développenjens... | |
| |
Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. 
