 Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.  Questions constitutionnelles - Page 196by Édouard Laboulaye - 1872 - 440 pagesFull view - About this book
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est...et indivisible , imprescriptible et inaliénable. XXVI. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...déterminée* par la la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est...et indivisible , imprescriptible et inaliénable. XXVI. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier; mais chaque section du... | |
 | France - 1817 - 184 pages
...individu qui usurperait la souverainete, soit a 1'instant mis a mort par les hommes Iibres.(4) 29. Un Peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa constitution. Une generation ne peut assujettir a ses lois les generations futures. 29. Chaque Citoyen a.un droit egal... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— Ch. 1814, art. 13, 55s. —AA 22 avril 1815, art. 38 s. — Ch. 1830, art. 12, 46, 47, 69 2°. 25. La souveraineté réside dans le peuple ; elle...une et indivisible, imprescriptible et inaliénable. — C. 3 sept. 1791, tit. in, art. 1. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 17. 26. Aucune... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple. Elle...une et indivisible, imprescriptible et inaliénable. 26. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnnaires n'est pas assurée. aS. La souveraineté réside dans le peuple : elle est...une et indivisible, imprescriptible et inaliénable. 26. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier: mais chaque section du... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. a5. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est...et indivisible , imprescriptible et inaliénable. 26. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du... | |
 | 1825 - 416 pages
...déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas /assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est...une et indivisible, imprescriptible et inaliénable. XXVI. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier, mais chaque section du... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est...une et indivisible, imprescriptible et inaliénable. XXVI. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier, mais chaque section du... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...déterminées par la loi , et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est...une et indivisible, imprescriptible et inaliénable. XXVI. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier, mais chaque section du... | |
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