 ART. 79. Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général. Une loi spéciale réglera le mode...  Questions constitutionnelles - Page 99by Édouard Laboulaye - 1872 - 440 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...d'un Président. — C. 22 frim. an vin, art. 40. — C. 4 nov. 1848, art. 45, 7i. — CC 7 35 s. 79. Les conseils généraux et les conseils municipaux...domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général. — Une loi spéciale réglera le mode d'élection... | |
 | 1848 - 396 pages
...et des adjninls. 79. Le» conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffraj. direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commun Chaque canton élit un membre du conseil général. — Une loi spéciale réglera le mode d'élection... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...conseils cantonaux, des conseils municipaux, et le mode de nomination des maires et des adjoints. ART. 79. Les conseils généraux et les conseils municipaux...domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général. Une loi spéciale réglera le mode d'élection... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...cantonnanx, des conseils municipaux, et le mode des nominations des maires et des adjoints. Art. 79. Les conseils généraux et les conseils municipaux...suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans lu département on dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général. Une loi spéciale... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...conseils cantonaux, des conseils municipaux, elle mode de nomination des maires et des adjoints. 79. y [A: 8 o " k p =v 2P/ Chaque canton élit un membre du conseil général. Une loi spéciale réglera le mode d'élection... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...cantonaux, des conseils municipaux et le mode de nomination des maires et adjointe. Art. 79. Les jonseils- généraux et les conseils municipaux sont élus par...domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil-général. Une loi spéciale réglera le mode d'élection... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...conseils municipaux et le mode de nomination des maires et adjoints. Art. 79. Les conseils-généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage...domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil-général. Une loi spéciale réglera le mode d'élection... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...conseils cantonaux , des conseils municipaux, et le mode de nomination des maires et des adjoints. 79. Les conseils généraux et les conseils municipaux...tous les citoyens domiciliés dans le département on dan; la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général. Uno loi spéciale réglera... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...nomination des maires et adjoints. Art. 79. Les Conseils généraux et les Conseils municipaux sont élu* par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élil un membre du Conseil général. Lue loi spéciale réglera le mode d'élection... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...Ceux des membres du conseil d'Etat qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil-général. Une loi spéciale réglera le mode d'éimmédiatement... | |
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