Conseil d'État développe dans le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration... Napoléon au Conseil d'État - Page 310by Emile Marco de Saint-Hilaire - 1843 - 353 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'organisation du conseil d'état , du 5 nivôse an 8 (bulletin 340, n" 3504), dispose, art. 1 1 , « que le conseil d'état développe le sens des lois, sur...lui est fait par les consuls, des questions qui leur sont présentées, et qu'il prononce d'après un s'cmhlahle renvoi , sur! les conflits qui peuvent... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Art. 10. « Quand le gouvernement propose un projet de loi , il le fait par un message. Art. il. « Le conseil d'état développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fuit par les consuls , des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable... | |
| Statutes - 1806 - 392 pages
...opinion , ils renvoient le projet à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Le conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuts , des questions qui leur ont été présenlces. Il prononce d'après un semblable renvoi :... | |
| Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...VIII , pour l'organisation du Conseil d'Etat, porte, article XIII, que le Conseil d'Etat developpe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur , des quesr tiens qui lui ont été presentees. M. le procureur- général près la Cour... | |
| France - France - 1813 - 1244 pages
...2. Sur les affaires contentieuses dont la décision éUit précédemment remise aux miuiatrei ; S. H développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui...par les consuls, des questions qui leur ont été présentée*. 12. Les conseillers d'élat chargés de la direction de quelques parties de l'administration... | |
| France - France - 1813 - 1258 pages
...les affaires contentieuses dont la décision était prêt çédeiumeut remise aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat la consuls, des questions qui leur ont été présentées. 19. Les conseillers d'état chargés... | |
| Nicolas Viton de Saint Allais - 1814 - 358 pages
...service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseillel d'état. Le conseil d'état développe le sens des lois sur le renvoi qui lui en est fait par l'emperenr, des objets en litige ou des questions à résoudre. Il prononce également... | |
| France - France - 1816 - 1254 pages
...Sur les affaires contentieuses dont la décision était préf édemment remue aux ministres ; 3. Il développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait pat les consuls, des questions qui leur ont été présentées. 12. Les conseillers d'état chargés... | |
| Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...Gouvernement. «Art. i0. Quand le Gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message. « Art. n. Le Conseil - d'État développe le sens des lois ,...présentées. « II prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; « 2° Sur les... | |
| Albert Fritot - 1822 - 608 pages
...de loi, il le fait par un message. « Art. 1 1. Le/ Conseil -d'État développe le Tome F1U. 9 . .. sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par...Consuls, des questions qui leur ont été présentées. « Il prononce, d'après un semblable renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration... | |
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