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Books Books 1 - 10 of 12 on La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée....
" La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. Si les consuls adoptent leur opinion, ils renvoient le projet à la section compétente, pour rédiger... "
Napoléon au Conseil d'État - Page 310
by Emile Marco de Saint-Hilaire - 1843 - 353 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

France (1804-1814 : Empire) - Statutes - 1806
...assister. La proposition d'une loi , ou d'un règlement d'administratioa publique est provoquée par les ministres , chacun dans l'étendue de ses attributions....compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Le conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuts , des...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808
...sera provoque par un ministre, et que la proposition en sera par Nous accueillie, Nous, renverrons le projet- à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. 4) jebes niociyirfe ©ufadjfen Ьеб <£fdaforat§e¿ ju , unterjeidjaen; • . n 5) Die 9Л imiten...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions....convoque alors l'assemblée générale du conseil d'étal. Le projet y est discuté, sur le rapport de la section qui l'a rédigé. Le conseil d'état...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions....les consuls adoptent leur opinion, ils renvoient le projeta la, section compétente, pour rédiger la loi ou le règlement. Aussitôt le travail achevé,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions....adoptent leur opinion, ils renvoient le projet à la fection compétente, pour rédiger la loi ou le règlement. Aussitôt le travail achevé, le président...
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(1822. 615 p.)

Albert Fritot - 1822
...Art. 8. La proposition d'une loi ou d'un ' réglement d'administration publique est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. « Si les Consuls adoptent leur opinion , ils CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. 129 renvoient le projet à la section compétente , pour rédiger...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - Law - 1822 - 11 pages
...les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. \ 29 renvoient le projet à la section compétente , pour rédiger la loi ou le réglement ; « Aussitôt le travail achevé, le président de la section se transporte auprès des...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822 - 11 pages
...que si les Consuls adoptent leur opinion , ils renCHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. 22g. voient le projet à la section compétente, pour rédiger la loi ou le réglement ». Mais le même article 8 ajoute : « Aussitôt le travail achevé, le président de la...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Pierre-Célestin Roux-Lavergne - 1838
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique est provoquée par les ministres , chacun dans l'étendue de ses attributions....section se transporte auprès des consuls pour les informer. Le premier consul convoque alors l'assemblée générale du conseil d'état. ... •• Le...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 12

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1851
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions....consuls adoptent leur opinion , ils renvoient le projet a la section compétente, pour rédiger la loi ou le règlement. — - Aussitôt le travail achevé,...
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