La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. Si les consuls adoptent leur opinion, ils renvoient le projet à la section compétente, pour rédiger... Napoléon au Conseil d'État - Page 310by Emile Marco de Saint-Hilaire - 1843 - 353 pagesFull view - About this book
| Statutes - 1806 - 392 pages
...assister. La proposition d'une loi , ou d'un règlement d'administratioa publique est provoquée par les ministres , chacun dans l'étendue de ses attributions....compétente pour rédiger la loi ou le règlement. Le conseil d'état développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuts , des... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...sera provoque par un ministre, et que la proposition en sera par Nous accueillie, Nous, renverrons le projet- à la section compétente pour rédiger la loi ou le règlement. 4) jebes niociyirfe ©ufadjfen Ьеб <£fdaforat§e¿ ju , unterjeidjaen; • . n 5) Die 9Л imiten... | |
| France - France - 1813 - 1258 pages
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions....convoque alors l'assemblée générale du conseil d'étal. Le projet y est discuté, sur le rapport de la section qui l'a rédigé. Le conseil d'état... | |
| France - France - 1813 - 1244 pages
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions....les consuls adoptent leur opinion, ils renvoient le projeta la, section compétente, pour rédiger la loi ou le règlement. Aussitôt le travail achevé,... | |
| France - France - 1816 - 1254 pages
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement, d'administration publique, est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions....adoptent leur opinion, ils renvoient le projet à la fection compétente, pour rédiger la loi ou le règlement. Aussitôt le travail achevé, le président... | |
| Albert Fritot - 1822 - 608 pages
...Art. 8. La proposition d'une loi ou d'un ' réglement d'administration publique est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. « Si les Consuls adoptent leur opinion , ils CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. 129 renvoient le projet à la section compétente , pour rédiger... | |
| Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. \ 29 renvoient le projet à la section compétente , pour rédiger la loi ou le réglement ; « Aussitôt le travail achevé, le président de la section se transporte auprès des... | |
| Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...que si les Consuls adoptent leur opinion , ils renCHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. 22g. voient le projet à la section compétente, pour rédiger la loi ou le réglement ». Mais le même article 8 ajoute : « Aussitôt le travail achevé, le président de la... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique est provoquée par les ministres , chacun dans l'étendue de ses attributions....section se transporte auprès des consuls pour les informer. Le premier consul convoque alors l'assemblée générale du conseil d'état. ... •• Le... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...colonies. 8. La proposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions....consuls adoptent leur opinion , ils renvoient le projet a la section compétente, pour rédiger la loi ou le règlement. — - Aussitôt le travail achevé,... | |
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