 Les soumissions, placées sous enveloppes cachetées, sont remises en séance publique. Toutefois, les cahiers des charges peuvent autoriser ou prescrire l'envoi des soumissions par lettres recommandées ou leur dépôt dans une boite à ce destinée;...  Revue internationale de l'enseignement - Page 5301890Full view - About this book
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...2 du décret su>vi^ du 18 nnvembre 1882 «les soumissions placées sous enveloppes cachetées sont remises en séance publique ; toutefois les cahiers...par lettres recommandées ou leur dépôt dans une boite à ce destinée ; ils fixent un délai pour cet envoi ou ce dépôt » ; Considérant qu'à partir... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...adoptée par l'administration des travaux publics depuis un certain temps, il admet, en outre, que les cahiers des charges peuvent autoriser ou prescrire...recommandées ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée; et qu'ils fixent le délai pour cet envoi ou ce dépôt. Les avantages et les inconvénients de ces... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...délivrée par le ministre des finances. Art. 13. Les soumissions, placées sous enveloppes cachetées, sont remises en séance publique. — Toutefois les cahiers...des charges peuvent autoriser ou prescrire l'envoi de soumissions par lettres recommandées ou leur dépôt dans une boite à ce destinée ; ils fixent... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...ministre des finances. Art. )3. Les soumissions, placées sous enveloppes cachetées, sont remites en séance publique. — Toutefois les cahiers des charges peuvent autoriser ou prescrire l'envoi de soumissions par lettres recommandées ou leur dépôt dans une boite à ce destinée ; ils fixent... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...par le ministre des finances. Art. 1 3. Les soumissions, placées sous enveloppes cachetées, sont remises en séance publique. Toutefois, les cahiers...par lettres recommandées ou leur dépôt dans une boite à ce destinée ; ils fixent le délai pour cet envoi ou ce dépôt. Lorsqu'un maximum de prix... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...adoptée par l'administration des travaux publics depuis un certain temps, il admet, en outre, que les cahiers des charges peuvent autoriser ou prescrire...recommandées ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée; et qu'ils fixent le délai pour cet envoi ou ce dépôt. Les avantages et les inconvénients de ces... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...par le Ministre des Finances. Art. 13. — Les soumissions, placées sous enveloppes cachetées, sont remises en séance publique. Toutefois, les cahiers...ce destinée ; ils fixent le délai pour cet envoi on ce dépôt. Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais a été arrêlé d'avance par le Ministre... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...remises en séance publique, et il ajoute : < Toutefois, les cahiers des charges peuvent autoriser on prescrire l'envoi des soumissions par lettres recommandées ou leur dépôt dans une boite à ce destinée; ils fixent le délai pour cet envoi ou ce dépôt. » L'envoi des soumissions... | |
 | J. Claudel - Building - 1899 - 1142 pages
...par le Ministre des Finances. ART. 13.— Les soumissions placées sous enveloppes cachetées sont remises en séance publique. Toutefois les cahiers...par lettres recommandées ou leur dépôt dans une boite à ce destinée : ils fixent le délai pour cet envoi ou ce dépôt. Lorsqu'un maximum de prix... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...le Ministre des Finances. ART. 13. — Les soumissions, placées sous enveloppes, cachetées, sont remises en séance publique. Toutefois les cahiers...par lettres recommandées ou leur dépôt dans une boite à ce destinée; ils fixent le délai pour cet envoi ou ce dépôt. Lorsqu'un maximum de prix... | |
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