 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...opérations doivent préalablement avoir été autorisées par le Roi, sur un rapport spécial. 3° Pour des objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation. 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique. 5° Pour les ouvrages... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...décembre 18»*. art. !«•. préalablement avoir été autorisés par le Roi sur un rapport spécial ; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par l'empereur sur un rapport spécial ; (3*) Pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'invention ou d'importation; (i" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; (5°)... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...secrètes. Ces marchés devront être nféalablcment autorisés par noes , Mir *m rapport spécial ; — 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'hnportatioa; — 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un .possesseur unique ; — 5° Pour les... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spécial; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spécial; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spécial; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...: ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spéci-il. 3° Pouf les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de bievets d'invention ou d'imputation; 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5°... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...décembre 1836, art. 2. préalablement avoir été autorisés par lé Roi sur un rapport spécial ; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 1 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...: ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le roi sur un rapport spécial; 5* pour les objets dont la fabrication est exclusivement...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un po:sesseur unique ; fi" pour les ouvrages... | |
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Pour les ouvrages et les objets d'art et de précision , dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; 6°... 
