 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...à TÉtat et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice (l). 4. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge ' 1° Jusqu'au 1" mars de la seconde année,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...postérieures àlaclôture de l'exercice sont l'objet de propositions spéciales dans la loi de règlement. 33. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge: (1°) Jusqu'au 1" février de la seconde année,... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...coloniaux commence au 1er janvier et finit an 3 1 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins la durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge pendant la seconde année, savoir : 1° Jusqu'au... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...coloniaux commence au 1" janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins la durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge pendant la seconde année, savoir: 1° jusqu'au... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...L'exercice commence au 1er janvier et finit au 3 i décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins, la durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge, dans les colonies. pendant la seconde année... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...l'année qui donne sa dénomination audit exercice. (Articles 3 et 3o de l'ordonnance du 3i mai i838. ) 3. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de dépense de chaque exercice se prolonge : 1° Jusqu'au i"inars de la seconde année pour achever, dans... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...municipaux, commence au 1er janvier et finit au 51 décembre de l'année qui lui donne son nom. Néanmoins la durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge pendant la seconde année, savoir : 1° jusqu'au... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...etc., appartiennent à l'exercice de l'aimer pendant laquelle elles ont été effectuées. ART. 3. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de dépense de chaque exercice se prolonge1, 1° Jusqu'au 1er mars de la seconde année, pour achever,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice (1 ). 4. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge : 1° Jusqu'au 1er mars de la seconde année,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...à la colonie ou à ses créanciers pendant l'année qui donne sa denomination audit exercice. 37. La durée de la période pendant laquelle doivent...tous les faits de recettes et de dépenses de chaque еюcice se prolonge, l°jusqu'au 2» février Je la seconde année, pour achever, dans !i limite des... | |
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La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge : 1° Jusqu'au... 
