 Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais a été arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, le montant de ce maximum ou de ce minimum est indiqué dans un pli cacheté déposé sur le bureau à l'ouverture de...  Revue internationale de l'enseignement - Page 5301890Full view - About this book
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...d'avance par le Ministre ou par le fonctionnaire qu'il aura délégué, ce maximum on ce minimum sera indiqué dans un pli cacheté déposé sur le bureau à l'ouverture de la séance. 4. — OUVERTURE DES PAQUETS ET DÉCISIONS DU BUREAU. (Ordonnance du 10 mai 1829. — Circulaire ministérielle... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...être dépassé par les adjudicataires. Cette limite aux enchères ou au rabais doit être indiquée dans un pli cacheté déposé sur le bureau à l'ouverture de la séance. Le décret de 1882, plus développé que l'ordonnance du 4 décembre 1836, pose en outre, dans les... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, le montant de ce maximum ou de ce minimun est indiqué dans un pli cacheté déposé sur le...du public ; il en est donné lecture à haute voix. Art. 14. Dans le cas où plusieurs soumissioanaires offriraient le même prix et où ce prix serait... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, le montant de ce maximum ou de ce minimun est indiqué dans un pli cacheté déposé sur le...renfermant les soumissions sont ouverts en présence du publie ; il eu est donné lecture fc haute voix. Art. 14. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...minimum de rabais a été arrêté d'avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, le montant de ce maximum ou de ce minimum est indiqué...du public; il en est donné lecture à haute voix. Art. 14. Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offriraient le même prix et où ce prix serait... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...être dépassé par les adjudicataires. Celte limite aux enchères ou au rabais doit être indiquée dans un pli cacheté déposé sur le bureau à l'ouverture de la séance. Le décret de 1882, plus développé que l'ordonnance du 4 décembre 1856, pose en outre, dans les... | |
 | Criminal statistics - 1892 - 1312 pages
...minimum de rabais a été arrêté d'avance par le ministre ou le fonctionnaire qu'il a délégué, le montant de ce maximum ou de ce minimum est indiqué...du public ; il en est donné lecture à haute voix. Art. 14. — Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offriraient le même prix et où ce prix serait... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...minimum de rabais a été arrêlé d'avance par le Ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, le montant de ce maximum ou de ce minimum est indiqué...du public ; il en est donné lecture à haute voix. Art. 14. — Dans le cas où plusieurs soumissionnaiies offriraient le môme prix et où ce prix serait... | |
 | J. Claudel - Building - 1899 - 1142 pages
...ou un minimum de rabais a été arrêté parle Ministre ou par le fonctionnaire qu'il a délégué, le montant de ce maximum ou de ce minimum est indiqué...du public, il en est donné lecture à haute voix. ABT. 14. — Dans le cas où plusieurs soumissionnaires offriraient le même prix et où ce prix serait... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...cas, un minimum de rabais, qui ne devra pas être dépassé par les adjudicataires et qui est alors indiqué dans un pli cacheté déposé sur le bureau à l'ouverture de la séance. La plupart des adjudications sont d'ailleurs soumises à des conditions restrictives et n'admettent... | |
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