 France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française.  Bulletin - Page 426by France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - 1890Full view - About this book
 | Comparative law - 1892 - 1372 pages
...à leur majorité pour décliner la qualité de Français, sont, aux termes de l'article 11, portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité et doivent prendre parti lors de leur convocation devant le conseil de révision. Telles étaient parmi... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...les jeunes gens nés à partir du 1er juin de cette même année. ART. 12. — Sont portés sur lés tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu des lois sur la nationalité, sont Français de naissance, sauf faculté... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...vertu de l'art. 1er de la loi du 7 février 1851 et de la loi du 16 décembre 1874, sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,...de recensement de la classe dont la formation suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas établi leur qualité d'étranger, conformément auxdites... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...vertu de l'art. 1°r de la loi du 7 février 185! et de la loi du 16 décembre 1874, sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,...de recensement de la classe dont la formation suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas établi leur qualité d'étranger, conformément auxdites... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,...dont la formation suit l'époque de leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...présente loi. Art. H. — Les individus déclarés Français en vertu de l'art. 1" de la loi du 16 déc. 1874 sont portés dans les communes où ils sont domiciliés...dont la formation suit l'époque de leur majorité. IIs sont soumis au service militaire s'ils n'établissent pas leur qualité d'étranger. Les individus... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,...dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, ii sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,...dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,...dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...qualité d'étranger. Les individus nés en France d'étrangers, et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,...dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors... | |
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