De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: la transformation juridique de la propriété foncière en France dans le droit intermédiaire |
Common terms and phrases
accusation acquêts actes action aliéné août Aubry et Rau bail à rente bailleur banquier bonorum capital champart chose Cicéron citoyens clause Code civil cohéritiers communauté condamnation conséquence constitution contraire contrat de bail contrat de mariage convention créan créancier débiteur déclare décret délit dettes devait disposition distinction doctrine doit domaine congéable effet époux ex jure Quiritium femme fief héritiers immeubles jouissance juge jurisprudence Justinien l'accusateur l'action familiæ erciscundæ l'article l'Assemblée l'emprunteur l'escompte l'in bonis l'usure législateur liberté lods et ventes lois magistrats mancipi mari ment mobilier n'était pacte paraphernaux payer perpétuelle peuple Pothier pouvait pouvoir prêt à intérêt préteur principe prohibition propriétaire propriété rachat redevances régime dotal règle remboursement rentes foncières reste restitution résulte romain seigneur seigneuriaux serait seulement société d'acquêts spéciale stipulation système système accusatoire taux légal tenure texte tion Tite-Live titre Tribunal des conflits tribunaux Ulpien usucapion usufruit usur usuraire Verrès
Popular passages
Page 200 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 142 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 122 - L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité.
Page 141 - De la constitution d'Angleterre. IL ya dans chaque état trois sortes de pouvoirs ; la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens , et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première , le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les...
Page 142 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 141 - Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'ya point de liberté , parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement.
Page 143 - La puissance de juger ne doit pas être donnée à un sénat permanent , mais exercée par des personnes tirées du corps du peuple * , dans certains temps de l'année , de la manière prescrite par la loi , pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert.
Page 122 - Les dîmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu, sous quelque dénomination qu'elles soient connues et perçues, même par abonnement, possédées par les corps séculiers et réguliers, par les...
Page 276 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...