PREUVE TESTIMONIALE - Présomptions. Appréciation souveraine. - Dans les matières où la preuve testimoniale est admise, l'appréciation des présomptions humaines est abandonnée aux lumières et à la prudence du juge. (3 novembre 1881.) 395 PRIVILÈGE. 1. Bail d'immeuble. Chemin de fer concédé. Nature Loyer. du droit. Un chemin de fer concédé est susceptible de location, avec privilège pour le concessionnaire bailleur sur les approvi.sionnements qui garnissent la ligne. (18 novembre 1881.) 396 2. Travaux publics. Sous-traitants. - Les créances provenant du salaire des ouvriers employés par les entrepreneurs et adjudicataires d'ouvrages faits pour le compte de la nation, de même que les sommes dues pour fournitures de matériaux servant à leur construction, continuent à jouir du privilège, institué par le décret du 26 pluviose an II, sur les fonds dus par la nation auxdits entrepreneurs. (3 novembre 1881.) 392 Voyez IN PROCÉDURE PÉNALE. STRUCTION CRIMINELLE. R RÉCIDIVE. — Délit. Peine double. Un prévenu en état de récidive, qui a commis un délit, ne peut être condamné qu'au double de la peine prononcée du chef de ce délit. (14 novembre 1881.) 396 RÈGLEMENT DE JUGES.-1. Acquittement du prévenu. - Jugement passé en force de chose jugée. Il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsque, en matière correctionnelle, le tribunal, dûment saisi par ordonnance de renvoi, a déclaré, par jugement passé en force de chose jugée, l'action du ministère public non recevable et mis le prévenu hors de cause. (16 mai 1881.) 257 - 2. Renvoi d'un tribunal à un autre. Récusation spontanée. La cour de cassation connaît des règlements de juges et des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre. (28 mars 1881.) (18 juillet 1881.) 177 354 2. Pouvoirs publics. Attributions de police. Les pouvoirs publics ne sont pas civilement responsables, en vertu de l'article 1384 du code civil, des fautes commises par les agents qu'ils emploient pour l'exercice de leurs attributions politiques. (9 décembre 1880) - 14 · Voy. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. REVISION. - Erreur judiciaire. condamnés pour un même délit commis par un seul. - Matière correctionnelle. La revision, instituée par l'article 443 du code d'instruction criminelle, s'applique à des individus condamnés en police correctionnelle du chef de délit. (6 juin 1881.) S 303 SCELLÉS (APPOSITION DE).-Cas d'ap plication. · Dispositions non limitatives. Formes. Assistance du juge. — Inviolabilité de domicile. Aucun texte de loi ne déclare que le scellé ne pourra être apposé qu'après décès; les dispositions du code de procédure civile qui règlent les formes à suivre ne sont pas limitatives; en conséquence, il est permis d'y recourir toutes les fois qu'un intérêt sérieux de conservation l'exige. La loi, lorsqu'il s'agit d'apposition de scellés, comme dans le cas de saisie-revendication, permet, avec le concours du juge, de s'introduire dans une maison tierce, sans enfreindre ni l'article 10 de là Constitution, ni l'article 544 du code civil. (24 mars 1881.) 170 - 2. Source fournissant de l'eau aux habitants d'un hameau. Fonds. Propriétaire. Chemin public. Servitude. Accès immédiat. · - Le droit du propriétaire du fonds à la source qui y émerge est limité, dans un but d'intérêt général, lorsque cette source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; le propriétaire est frappé d'une servitude qui le prive, sauf indemnité, suivant les cas, de la libre disposition de ses eaux, dans les limites des besoins des habitants. Lorsque la source est à l'extrémité du bien où elle nalt, et qu'un chemin public y donne accès immédiatement, sans emprunter aucune partie du bien servant, le droit réclamé se trouve dans les conditions exigées par l'article 643 du code civil. (2 juin 1881) - 297 Convention. SOCIÉTÉ.-1. Avantages. — Juge du fond. — Interprétation. — Société universelle de tous biens. Attributions de tous bénéfices et revenus à chacun des associés survivants. Stipulation réciproque et semblable. Eventualité égale pour tous les associés. · Stipulation aléatoire. — Légalité. Il appartient au juge du fond, interprétant les conventions, de décider qu'un acte de société n'accuse pas l'intention des contractants de s'avantager mutuellement, et d'écarter ainsi, comme manquant de base, un moyen de cassation fondé sur l'existence de ces prétendus avantages. L'article 1837 du code civil autorise la stipulation en vertu de laquelle le survivant des associés est appelé à recueillir tout l'avoir social avec addition des revenus à advenir par succession, donation ou legs, ces conditions constituant la société universelle de tous biens présents. Comme conséquence, ces biens et revenus sont forcément exclus de la succession des associés. Il est de l'essence de la société d'être contractée pour l'intérêt et le lucre communs des parties: on ne peut donc stipuler que l'un des associés aura la totalité des bénéfices. Mais ces principes ne sont pas applicables au cas où il a été convenu que chacun des associés recevra, sous la condition réciproque de survie, d'après une éventualité égale pour tous, la totalité des bénéfices ou de l'avoir, stipulation aléatoire autorisée, sous réserve des cas où il y aurait fraude à la loi. (30 décembre 1880.) 34 2. Liquidateurs. — Qualité reconnue. Pouvoirs. Engagements. Les liquida - teurs régulièrement institués d'une société, à moins de stipulations contraires, peuvent intenter ou soutenir toute action pour la société, transiger ou compromettre sur toutes contestations, aliéner les immeubles de la société pour payer les dettes sociales. Le juge, en reconnaissant la qualité des liquidateurs et la régularité de la dissolution de la société, déclare celle-ci tenue des engagements reconnus par ses liquidateurs. Ainsi, le juge constate la reconnaissance d'une créance faite par les liquidateurs, aussi bien que le caractère et l'étendue d'un cautionnement consenti par les membres de la société. C'est au juge du fond qu'il appartient d'apprécier la portée des conclusions qui lui sont soumises. Les liquidateurs dont la qualité a été définitivement reconnue sont les représentants en justice des associés de la société dissoute. (27 mai 1881.) 284 94 Voy. PATENTE. SOCIÉTÉ CHARBONNIÈRE. Personnification. - Etre juridique. — Cession d'actions. Validité. - Intention des parties. Appréciation du juge du fond. Les actions d'une société charbonnière qui offre, comme être juridique, une personnification distincte des associés, sont des valeurs mobilières cessibles par la simple tradition. Comme suite, il appartient au juge du fond de décider qu'une cession d'actions de cette société a eu lieu en connaissance de cause de la part du cessionnaire, et avec tous les éléments qui se rattachent à sa validité. (14 juillet 1881.) 21 - Immunité glant un impôt sur l'Etat. - - - - - TÉMOINS. régulière. - La prestation régulière du ser- ment des témoins est suffisamment constatée par la mention au procès-verbal que ce ser- ment a été prêté conformément à l'article 155 L'officier du ministère public peut com- - 2. Instruction à l'audience.- Ministère Le tribunal ne peut, après avoir entendu la partie publique sur un incident seulement, passer au jugement du fond sans lui donner - 71 3. Interrogatoire. Partie civile. Consignation préalable. Déclinatoire. Le défaut de consignation, par la partie ci- vile, de la somme présumée nécessaire pour les frais, n'entraîné par la nullité de la pro- L'inculpé est sans intérêt à demander son renvoi devant le tribunal correctionnel, sous prétexte d'une infraction plus grave que celle à raison de laquelle il est poursuivi de- vant la juridiction de police. En conséquence le rejet de son déclinatoire ne doit pas être tion. En cas de construction le long de la voirie urbaine, sans autorisation, il est au pouvoir des tribunaux de décider, suivant chaque espèce, si elle porte préjudice à l'in- VOL AVEC VIOLENCE. — Compétence.- COUR DE CASSATION DE BELGIQUE LA FORCE PUBLIQUE ET LA PAIX INTÉRIEURE DISCOURS PRONONCÉ PAR M. CH. FAIDER, PROCUREUR GÉNÉRAL, à l'audience solennelle de rentrée LE 15 OCTOBRE 1881. Un peuple assuré de ses droits en jouit avec mesure et tranquillité; s'il en abuse, c'est qu'il en doute; la précipitation est l'effet de la crainte. BENTHAM, Du Droit pénal, chap. xxi. BRUXELLES TYPOGRAPHIE BRUYLANT-CHRISTOPHE & COMPAGNIE RUE BLAES, 33 |