 | 1789 - 526 pages
...françois eft rronarchique: II n'y'a point en, France d'autorité fupérieure à la loi : le roi ne règne que par elle ; & quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger l'obéilTance. 2. Aucun acte de législation ne pourra être confidéié comme loi, j'il n'a été... | |
 | France - 1789 - 522 pages
...gouvernement françois eft un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité fupérieure à !a loi. Le roi ne regne que par elle ; & quand il ne commande pas au nom «le la loi , il ne peut exiger obéiflanee. ART. II. Aucun afte de légiflation ne pourra être confidéré... | |
 | France - 1789 - 322 pages
...Monarchique ; il n'ya point en France d'auto* rite supérieure à la Loi, /<? Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéis*sance. Il a été proposé cinq amendernens sur cet article 5 quelques Membres ont prétendu... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...en France d'auto» rite supérieure à la Loi J le Roi ne règne " CA . • '.: * que-par elle ; et quand il ne commande pas » au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéis»*sance,». . . . Il a été proposé cinq amendements sur cet article} quelques Membres ont... | |
 | 1789 - 418 pages
...dirigé par la Loi ; il n'ya point d'atitoâté supérieure à la Loi. Le Roi ne règne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéissance. . ART. II. ( 7 ) ART. II I. Le pouvoir exécutif suprême rciidc exclusivement dans... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 378 pages
...«, I. Le gouvernement françois efl Monarchique. ll n'ya point en France d'autorité fijpérieure à la loi. Le roi ne regne que par elle, & quand il...commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéiflànce. » II. Aucun acte de légiflation ne, pourra être confidéré comme loi, s'il n'a... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 428 pages
...françois eft monarchique. Il n'ya point en France d'autorité fupérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle , & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéifîance. » U. Aucun a&e de légiflation ne pourra être confidéré comme loi , s'il n'a été... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 428 pages
...Ctique ; il n'ya point en France d'autorké supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. " "(2) ^Iia Toici. «"La France ost un état monarchique ,• i»-)dans,lo<:[uel lis nation... | |
 | 1789 - 566 pages
...Il n'ya pas en France d'autorité c. supérieure a- la Loi; le Roi ne règne que <• par elle; et quand il ne commande .pas «. au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéii« sance. " Divers amenderions furent élevés et. discutés , entre autres celui dé M. l'Eréquedi?... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 412 pages
...dirigé par la loi ; il n'ya point d'autorité supérieure à la loi.Leroinerègne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéissance: : , .-.' , IL Le pouvoir législatif doit être exercé par l'assemblée des représentans... | |
| |
Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. 
