...640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur...

...lieux. 640 Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main...inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur....

...inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire...

...64° • LES fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. '.« .1 ^ Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui erii pêche cet écoulémein';...

...découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (Code Gif il, art. 640.)...

...naturellement de celui qui » lui est supérieur ; qu'il est de principe que le » propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire » qui aggrave la servitude du fonds inférieur, et » qu'il est constant, dans la cause, que le S. Durand , » tant par lui que par ses prédécesseurs...

...natur: fidH'ii Saufe baeon abfTie^t, oline tap те)^ф1(фе Le propriétaire inférieur ne péet point élever de digue qui empêche Cet écoulement....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire...

...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggraie •n servitude du fonds inférieur. « C'est par la nature des choses que les fonds inférieurs...

...il n'est obligé à recevoir les eaux que dans l'état où la nature les lui renvoi» elle-même. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui » aggrave la servitude, du fonds inférieur. » (Code rii'i/ , art. 640. ) Si laine n non ultra moditm noceat, ( L. ir, $10.) Si forte immittendo...

...la loi. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur lie peut rien faire qui...