 | 1838 - 392 pages
...formées par la même partie seront réunies dans uqe même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève...quelqu'une 'de ces demandes serait inférieure à cetts somme. 'Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...paix ne prononcera qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au-dessus de cent francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout , si ces demandes excèdent , par leur réunion, les limites de .sa juridiction.... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de cent francs , lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme ; il sera incompétent sur le tout, si ce» demandes excèdent par leur réunion les limites de sa juridiction.... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'éltve andessus de cent francs , lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandcsexcedent , par leur réunion, les limites de sa juridiction.... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de 1 00 francs , lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent , par leur réunion, les limites de sa juridiction.... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...ne prononcera qu'en pre» mier ressort, si leur valeur totale s'élève au» dessus de 1 00 francs , lors même que quelqu'une » de ces demandes serait inférieure à cette somme. » II sera incompétent sur le tout , si ces demandes » excèdent , par leur réunion , les limites... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. 14. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie...prononce qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élèvean-dessus de soixante et quinze francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...paix ne pro» noncera qu'en premier ressort , si leur valeur » totale s'élève au-dessus de 1 00 fr. , lors même que » quelqu'une de ces demandes serait inférieure à » cette somme. Il sera incompétent sur le tout , » si ces demandes excèdent par leur réunion les » limites de sa... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...paix ne prononcera qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au-dessus de cent francs , lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompe'tent sur le tout , si ces demandes excèdent , par leur réunion , les limites de sa juridiction.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...demandes, formées par la même partie, sont réuniss dans une même instance , le commissaire civil ne prononce qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au-dessus de cent francs , lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il est incompétent... | |
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... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction. 
