 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...intérelTées, dénonce au tribunal de caflation , fedtion des requêtes , les actes pai lefquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La feétion des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu, & dénonce les iuges à la feâion civile ,... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...intérelTées, dénonce au tribunal de caiiation, fedion des requêtes, les actes par lefquels les juges one excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fondions. La fedion des requêtes annulle ces aues, s'il ya lieu, & dénonce les juges à la fedion... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...intéressées, dénonce à la Cour de Cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les 'délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges * la section civile... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...intéressées, dénonce à la Gourde cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges à la section civile,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...dénoncera au tribunal de cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis , relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annuliere ces actes, s'il ya lieu , et dénoncera ces juges à la section civile... | |
 | 1806 - 976 pages
...Procureur Gal impérial. p l cassation, section des requêtes, (es actes par lesquels les jugea ont excède leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annuité ces actes, s'il ja lieu . et dénonce les juges à la section civils... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...art. 81 ; et loi du 20 avril 1810, art. 07.) « II est tenu de dénoncer à la cour de cassation , « par la voie du procureur général, et sans préjudice « du droit des parties intéressées, les actes par les« quels les juges auraient excédé les bornes de leur « pouvoir. » — ( Loi du... | |
 | Biography - 1838 - 816 pages
...dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes, s'il ya lieu, et dénoncera les juges à la section civile... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs x cmms reavemen urs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes , s'il ya lieu , et dénoncera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...dénoncera au tribunal de cassation , serf um des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes, s'il ya lieu, et dénoncera les juges à la section civile... | |
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Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux... 
