 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...national d'user seulement i par les moyens pris dans la Constitution miruc , du droit d'en reformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvéniens , décrète qu'il y çera procédé par one AKsembitetle Révision , en la forme suivante. A'n T. IL Lorsque trois Législatures... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...considérant qu'il est plus conforme à l'intérêtnational d'user, seulement par les moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les...fait sentir les inconvéniens, décrète qu'il y sera pro cédé par une assemblée de révision , en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, parles moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les...une assemblée de révision en la forme suivante. — C. 5 fruct. an m, art. 336 s. émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...conforme à l'intérêt national d'user seulement par les moyens pris dans la. Constitution même dn droit d'en réformer les articles dont l'expérience...qu'il y sera procédé par une Assemblée de révision eu la forme suivante : 2. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un •vœu uniforme... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement par les moyens pris dans la Constitution même du droit d'en réformer les...l'expérience aurait fait sentir les inconvéniens , df croie qu'ii y sera procédé par une Assemblée de révision en la forme suivante : 2. Lorsque... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user, seulement par les moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les...décrète qu'il y sera procédé par une assemblée do révision , en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures consécutives auront tmis un... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...est plus conforme à l'intérêt national d'user, seulement par les moyens pris dans la constitutipn même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience...inconvéniens , décrète qu'il y sera procédé par une assembjée de révision, en la forme suivante : II. Lorsque trois législatures consécutives auront... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user, seulement par les moyens pris dans la constitution même ,. du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait faitsentir les inconvéniens , décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de révision , en... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, par les moyens pris dans la constitution même , du droit d'en réformer les...une assemblée de révision, en la forme suivante : \ 2. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...même, du droit d'en réformer les articles dent l'expérience aurait fait sentir les inconvéuiens , décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de révision , en la forme suivante : , II. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le cbangement... | |
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L'Assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user" seulement, par les moyens pris dans la constitution... 
