 | Europe - 1833 - 994 pages
...Elle en détermine la formule. 128. Tout étranger, qui se trouve snr le territoire d« la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exception» établies par la loi. 139. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale,... | |
 | Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 468 pages
...L'art. 128 de la Constitution porte que « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » » Voilà l'hospitalité consacrée en principe ; seulement on admet des exceptions établies par... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...qualité de remplir leurs fonctions. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Jouit de la protection. Il ne suffit pas que la constitution ait garanti les droits des Belges ; elle... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...dispose dans son son art. 128 : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Bel« gique, jouit de la protection accordée aux personnes et...« biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Ainsi donc, le gouvernement belge a le droit d'expulser un étranger simplement résidant, la loi... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...détermine la formule. Art. 195. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la république, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 196. — La loi établit un système uniforme de poids et mesures. Art. 197. — Les fêtes nationales... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...par l'article 19C qui porte : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de l'empire jouitde la protection accordée aux personnes et aux biens,...parviendra jamais à se développer au sein de la fertile Haïti. L'acte constitutionnel ne contient pas moins de 205 articles. Des sénateurs, au nombre de... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...serment à la Constitution. Art. 115. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 116. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale, n'est... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...détermine la formule. « ART. 1-28. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. « ART. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...solennelle» ment celui qui l'a prêté. » Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens , sauf les exceptions établies par la loi (Art. 128). C'est par la publication que les lois sont portées à la connaissance du public. Aucune... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...Elle en détermine la formule. Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions éla bliesparla loi. Art. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale,... | |
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Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. 
