 | 1904 - 1222 pages
...tenu de comparaître devant le juge de paix. L'acte d'émancipation est délivré sans frais. Art. 14. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale, institué par l'article 2121 du Gode civil. Les intérêts du pupille sont garantis par le cautionnement... | |
 | 1905 - 414 pages
...tenu de comparaître devant le juge de paix. L'acte d'émancipation est délivré sans frais. Art. 14. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à...légale, instituée par l'article 2121 du code civil. Les intérêts du pupille sont garantis par le cautionnement du fonctionnaire chargé de la manutention... | |
 | 1906 - 754 pages
...de comparaître devant le juge de paix. « L'acte d'émancipation est délivré sans frais. « Art. 14. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à...charge l'un de ses membres des fonctions de curateur. K Art. 15. — La gestion des deniers pupillaires est confiée au trésorier-payeur général. Elle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 692 pages
...comparaître clivant le- juge di> paix. " L'acte d'éumndptilion est délivré sans frais. K Art. 1 1. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque...pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable. •< Kn cas d'émanripalion, le conseil de famille diir;v l'un do <«•« nn-mbre-; des JV.ndioii:;... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...seul tenu de comparaître devant le juge de paix. L'acte d'émancipation est délivré sans frais. 14. Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque...légale, instituée par l'article 2121 du Code civil. Les intérêts du pupille sont garantis par le cautionnement du fonctionnaire chargé de la manutention... | |
 | Amédée Altmann - Labor unions - 1907 - 942 pages
...le choix du curateur; le dernier paragraphe de l'art. 14 a donc été remplacé par le suivant : « En cas d'émancipation, le conseil de famille charge l'un de ses membres des fonctions de curateur ». La loi, nous le voyons, ne tient aucun compte des parents des pupilles de l'Assistance, ils sont... | |
 | Education - 1910 - 108 pages
...département de la Seine, au receveur de l'assistance publique de Paris. (1) ART. 14 (texte ancien). — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque...légale instituée par l'article 2121 du Code civil. Les intérêts du pupille sont garantis par le cautionnement du fonctionnaire chargé de la manutention... | |
 | Arthur Keller - 1912 - 688 pages
...ISWXi): „Les biens du tuteur ne sont pas soumis ä l'hypotheque legale instituee par l'article 2021 du Code civil. — La gestion des deniers pupillaires...garantie par le cautionnement du comptable. — En cas d'ennincipation, le conseil de famille Charge Tun de HCH membres des fonctions de curateur." Die einkassierten... | |
 | Camille Faure - Orphanages - 1920 - 188 pages
...agréée par lui. En ce cas, il n'est pas institué de subrogée tutelle et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du Code civil. Il ne faudrait pas croire que cette faculté de confier la tutelle à l'Office départemental soit... | |
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L'acte d'émancipation est délivré sans frais. « Art. 14. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du code civil. « La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable.... 
