 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont...nullité, et des dépens , dommages et intérêts. » (Ibid., art. 1597.) Les esclaves peuvent acquérir, mais ils ne profitent point de l'acquisition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...greffiers , huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...nullité , et des dépens , dommages et intérêts. Ordonnance de François premier, de l'an i5z4, art. 2^ ^ Ordonnance de 1629, art. 9^ ; Ordonnance d'Orléans,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence ^lu tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs...nullité, et des dépens, dommages et intérêts. CHAPITRE III. . •••••• * — ' r "•,'' Des Choses qui peuvent être .vendues. 1598. Tout... | |
 | 1809 - 488 pages
...défenses; — 2°. que par l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont...exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts ; — en fait ? queFabus est avoué près le tribunal civil de Soissons, qui... | |
 | 1811 - 600 pages
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérêts... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ne peuvent devenir cessionnaires des proses, droits et actions litigieux qui sont de la compélence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs...nullité , et des dépens , dommages et intérêts. ')- Unter Sfoegarren íann ein .«auf; unb SDerfauf« Contract nur in folgenben Im; gallen ¿tan haben:... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...se rendre cessionnoires d'actions et de droits litigieux qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité, dépens , dommages et intérêts. • Cette disposition est rappelée par le projet de loi; elle est... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont...nullité , et des dépens , dommages et intérêts. CHAPITRE III. Des Choses qui peuvent être vendues iSçS. Tout ce qui est dan» le commcroe , peut... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...défenses ; — 2° Que , par l'art. 1 697 du Code civil , les avoués né peuvent devenir cessionuaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont...exercent leurs fonctions , à peine de nullité et de dommage» et intérêts j •— En fait, que Fabus est avoué près le tribunal civil de Soissons,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...éfenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès . droits el aci ions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans...nullité, et des dépens, dommages et intérêts. 1699, 1701. CHAPITRE III. DES CHOSES QUI PEUVENT i I Kl. VEStltlEfl. i5g8. Tout ce qui est dans le... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... 
