| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...six mois de leur obtention , sinon seront . û . *' ^ *.• • réputés non avenus. I Çy. Si Ie jugement est rendu contre une partie ayant un avoué,...à compter du jour de la signification à avoué. I î8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué , l'opposition sera recevable jusqu'à... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...ils seront exéeutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. M 7- Si le jugement est rendu contre une partie ayant un...à compter du jour de la signification à avoué. Iî8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevabie jusqu'à l'exécution... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...notoire à l'égard de Praet qu'il avait fait ses diligences dans les ternies voulus par l'article 157 du même Code, portant que si le jugement est rendu...demanda que l'exploit d'opposition fût déclaré nul. Par-là Vandenesschen se tirait facilement d'embarras , car il obtenait un arrêt définitif.. l'exploit... | |
| 1809 - 392 pages
...qu'il ait dû être notifié à la partie contre laquelle il a été rendu ; en voici la preuve : « Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera rece^able que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué, » (Art. 107. )... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...l'opposition à un jugement rendu, par défaut contre une partie qui a constitué avoué, n'estrecevable que pendant. huitaine, à compter 'du jour de la signification à avoué; qu'il resulte de la combinaison de ces deux articles, que le délai pour interjeter appel d'un jugement... | |
| 1822 - 494 pages
...défaut est rendu contre une partie qui a un avoué ( c'est-à-dire qui a comparu ) , l'opposition ue sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué , et qu'ainsi l'on ne peut dans 1ns tribunaux inférieurs ordinaires, appliquer les jugemens par défaut... | |
| France - 1822 - 802 pages
...i5;. Si 1 • j sèment est rendu contre »ne partie ayant un avoué , l'opposition ne sera reccvabtc que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué. 1.^8. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué' , l'opposition sera redevable juaqu'à... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...première instance. I. L'opposition an jugement par défaut rendu contre une partie ayant un avoué, n'est recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. (Code de proc. , art. 167.) Quoique l'avoué constitué par le défaillant n'ait pis accepté son mandat,... | |
| 1830 - 400 pages
...cesarticles; — Attendu qu,e l'article 167 porte : « Si le jugement est rendu centre une partie ayant avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant...huitaine, à compter du jour de la signification à avoué ; » — Que l'art. 443 est conçu dans d'autres termes; qu'il dit que «le délai pour interjeter... | |
| 1878 - 524 pages
...157, G. proc. civ., si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition n'est recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification à avoué ; — Attendu que si l'art. i033 du même Code décide que, ni le jour de la signification (aies à... | |
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