| France - 1791 - 480 pages
...exploitoieiit avant lesdites concessions , à la charge par ces derniers de rembourser de gré-à-gré , ou à dire d'Experts , aux concessionnaires actuels...valeur des ouvrages et travaux dont ils profiteront. Quand, le concessionnaire aura rétrocédé au propriétaire , le pro. priétdirÈ ne sera tenu envers... | |
| Political science - 1791 - 516 pages
...propriétaires ; et lesdites .mines retourneront au propriétaire qui les exploitoit avant lesdites concessions , à la charge par ces derniers de rembourser...valeur des ouvrages et travaux dont ils profiteront ». Certainement par cet article toutes les concessions odieuses qui n'étoient qu'un vol fait aux... | |
| Marie Jean Antoine Nicolas Caritat marquis de Condorcet - Political science - 1791 - 522 pages
...des propriétaires ; etlesditcs mines retourneront au propriétaire qui les exploitoit avant lesdites concessions , à la charge par ces derniers de rembourser...valeur des ouvrages et travaux dont ils profiteront». Certainement par cet article toutes les concessions odieuses qui n'étoient qu'un vol fait aux propriétaires... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 568 pages
...la concession , et lesdites mines rentreront aux propriétaire qui les exploitoient avant lesdites concessions , à la charge par ces derniers de rembourser de gré à gré ou à dire d'experts , aux conceS sionnaires actuels, la valeur des ouvrages dont ils profiteront. VIL Les concessions des mines... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 448 pages
...propriétaires ; et lesdites mines « retourneront au propriétaire qui les « exploitait avant lesdites concessions , à « la charge par ces derniers de...rembourser « de gré à gré ou à dire d'experts , aux con« cessionnaires actuels , la valeur des ou« vrages et travaux dont ils profiteront. » Certainement... | |
| France - 1791 - 862 pages
...lasorfaccÇ et lesdites initiés retourneront aux propriétaires qui' les tï|i'i.iti>:oi\( avant lesflites concessions , à la charge par ces derniers , de rembourser de gré à gré , eu à dire d'experts , aux concessionnaires actuels , la valeur d«s ouvrage? et travaux dont ils... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1792 - 564 pages
...retourneront au propriétaire qui les exploitait avant tesdites concessions , à là charge par CAS derniers de rembourser de gré à gré ou à dire...valeur des ouvrages et travaux dont ils profiteront. Certaincmcrtt , par cet article , toutes 1*9 concessions odieuses qui n'étofcht <j\i\ta vol tait aux... | |
| Mineral industries - 1813 - 496 pages
...concession ; sans quoi lesdites mines retourneront aux propriétaires qui les exploitaient avant lesdites concessions, à la charge par ces derniers de rembourser...valeur des ouvrages et travaux dont ils profiteront. Quand le concessionnaire aura rétrocédé au propriétaire , le propriétaire ne sera tenu envers... | |
| Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820 - 558 pages
...consentement légal des propriétaires ; et lesdites- mines . retourneront au propriétaire qui les exploitait avant lèsdites concessions, à la charge par ces...valeur des ouvrages et travaux/ dont ils profiteront. » Certainement, par cet article, toutes les concessions odieuses qui n'étaient qu'un vol fait aux... | |
| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - Political science - 1820 - 556 pages
...des propriétaires; et lesdites mines retourneront au propriétaire qui les exploitait avant lesdites concessions, à la charge par ces derniers de rembourser...valeur des ouvrages et travaux dont ils profiteront. » Certainement, par cet article, toutes les concessions odieuses qui n'étaient qu'un vol fait aux... | |
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