Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique... "
Oeuvres complètes de P. L. Courier - Page 137
by Paul-Louis Courier - 1834 - 889 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1817
...enfans mineurs , dont il aura la jouissance. 2. Le domicile politique de tout Français est dans fe département où il a son domicile réel. Néanmoins...transférer dans tout autre département où il paiera des i. VII. 'Série. K contributions directes , à la charge par fui d'en faire , six r d'avance, une déclaration...
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 10

Paris (France) - 1817 - 432 pages
...biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance. \ 3. Le do-micile politique de tout François est dans le département où il a son domicile réel; néanmoins il pourra le transporter dans tout autre déparlement où il paiera des contributions directes, à la charge par...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...commune en biens; Et au père celle des biens de ces enfans mineurs dont il aura la jouissance. 3. Le domicile politique de tout Français est dans le...transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui j'en faire six mois J'avance une dcclaration expresse...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...enfans mineurs dont il aura la jouissance. Au mari celles de sa femme , même non commune en biens; 3. Le domicile politique de tout Français est dans le...transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire six mois d'avance une déclaration expresse...
Full view - About this book

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...au père celle des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance. 3. Le domicile poli tique de tout Français est dans le département où il...le transférer dans tout autre département où il paieri des contributions directes, à la charge par lui d'en faire six mois d'avance un« déclaration...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les contributions directes qu'il paie dans tout le royaume; 3. Le domicile politique de tout Francais est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra .!i; transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...commune en biens; et au père, celles des biens de ses enfans mineurs, dont il aura la jouissance. o. Le domicile politique de tout Français est dans le...transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes , à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse...
Full view - About this book

Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 5

1823 - 598 pages
...commune en biens ; et au père , celles des biens de ses enfans mineurs, dont il aura la jouissance. Le domicile politique de tout Français est dans le...département où il a son domicile réel ; néanmoins il peut le transférer dans tout autre département où il paie des contributions directes , à la charge...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...domicile politique. Art. 10. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel ; néanmoins il pourra le transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, à la charge d'en faire , six mois...
Full view - About this book

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...domicile politique de tout Français eU dans le département où il a ton domicile réel. Néa-imoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF